Police administrative

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  • Publié le : 27 mars 2010
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Dissertation

La conciliation des pouvoirs de police administrative

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dansl'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public. La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public elle n'a donc pas de fonctionrépressive. La police administrative doit tant que possible sauvegarder les libertés individuelles qui sont reconnues à tous citoyens dans la société, cependant, ces libertés sont limitées car ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public qui est défini comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique selon l'article 2212-2 code général des collectivitésterritoriales. Depuis deux autres composantes de l'ordre public sont venues se rajouter, la moralité et la dignité humaine. La question qu'il convient de se poser ici est donc de savoir si la police administrative aménage un équilibre entre la nécessité de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Il s'agit ici de ne poser à l'exercice des libertés publiques que les limites nécessairesau maintien de l'ordre public. Ce sujet a donc pour intérêt de vérifier que la conciliation est bien respectée et permet de savoir qui la met en œuvre. L’objet de l’opération de police administrative est la préservation de l’ordre public (I) mais une conciliation entre l'ordre public et les libertés fondamentales est cependant garantie par le législateur et le juge (II).

I- L’objet del’opération de police administrative : la préservation de l’ordre
Public.

Le but de toute autorité de police administrative est la défense de l'ordre public : général pour une autorité de police administrative générale, spécial pour une autorité de police spéciale. S'agissant de l'ordre public spécial, il peut viser une catégorie particulière d'administrés comme la police des étrangers,ou une catégorie particulière d'activité (A). Cependant la police voit également ces actes soumis à des conditions de validité (B).

A- Les composantes légales de l’ordre public

L’art. L 2212-2 du CGCT, reprenant la loi du 22 décembre 1789 distingue 3 composants de l’ordre public : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Le jugeadministratif vérifie qu’une mesure de police entre dans le cadre d’un des 3 piliers de l’ordre public.
La sécurité publique est l’activité propre à prévenir les risques d’accidents, de dommages aux personnes et aux biens. Au nom de l'ordre public, les autorités administratives préviennent les atteintes à la paix civile. Elles empêchent les accidents, les inondations et assurent la sécuritéroutière. Elles protègent les populations contre les risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Le maire doit prévenir en temps utile les propriétaires des maisons menacées d’inondation.
La salubrité est l’activité propre à prévenir les risques de maladie, de pollution et de toute atteinte à la santé publique. Par référence à l'ordre public, l'autorité de police préservel'hygiène et la santé des populations. Elle vérifie le bon état des denrées alimentaires et prévient les épidémies. Elle peut décider de rendre obligatoire la déclaration d’une maladie transmissible ou refuser d’importer une viande contaminée. Ainsi, le 8 décembre 1999, le premier ministre refuse de lever l’embargo sur la viande bovine britannique, mesure pourtant recommandée par Bruxelles. Il se...
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