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LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME

PRELIMINAIRES :

Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel,c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. A ces trois composantes, il convient désormaisd’intégrer le respect de la dignité de la personne humaine. La dimension de l’OP est évolutive. Le Conseil d’Etat est allé plus loin dans l’intégration de certaines valeurs dans la notion d’OP. Il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix enProvence).

Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une mesure de police n’est légale qu’autant qu’elle est nécessaire au maintien de l’ordre. C’est ce qui amène le juge à l’égard des décisions qui relèvent du contrôle normal, à examiner les circonstances defait, et à vérifier l’adéquation des mesures aux circonstances. D’où l’interdiction de mesures générales et absolues
Exemple : c’est la saisie d’un journal opérée dans tout le département de la Seine alors que le risque de troubles se limitait au centre de Paris qui a conduit le TC à voir dans cette mesure une voie de fait (TC, 8 avril 1935, Action française)
Exemple : est illégale car tropgénérale, l’interdiction de toute manifestation pendant la visite du Président de la Chine (CE, 12 novembre 1997, Association communauté tibétaine de France).
Cela explique en outre que l’on prenne en considération les circonstances : le lieu (voie publique ou domicile privé), le moment (circonstances exceptionnelles ou urgentes, jour ou nuit), les moyens dont disposait l’autorité pour assurerl’ordre : dans l’affaire Benjamin (CE, 19 mai 1933), l’interdiction par le maire d’une conférence a été annulée pour le motif que, même si cette conférence était de nature à susciter des troubles, ils ne risquaient pas d’être tels que l’ordre ne pût être maintenu compte tenu des effectifs de la police locale. Mais est justifiée l’interdiction d’un rassemblement fondée sur le fait que de tellesmanifestations avaient déjà provoqué des troubles (CE, 25 juin 2003, Association SOS tout petits).

L’étendue des pouvoirs de police varie selon qu’ils s’appliquent à une liberté garantie par la loi, qui en définit les conditions d’exercice (liberté de la presse, des cultes, d’association). Le refus de louer une salle à un regroupement politique est illégal car il constitue une atteinte grave à uneliberté fondamentale : CE, 19 août 2002, Front National. Ils sont plus restreints à l’égard des libertés définies : l’autorité de police ne peut pas soumettre leur exercice à autorisation ou à déclaration préalable (CE, 22 juin 1951, Daudignac : pour une décision soumettant à autorisation l’exercice de la profession de photographe filmeur). Mais l’article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relativeà la sécurité quotidienne, prévoit que les « rave parties » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet (sur les pouvoirs du préfet en la matière, CE, 30 avril 2004, Association Technopol).

Les exigences de la légalité sont variables selon les mesures considérées. En ce qui concerne certaines mesures de police (expulsions d’étrangers), elle ne font l’objet...
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