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Présentation de l'immatriculation

7234 mots 29 pages
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Présentation PowerPointLe droit
Le droit national Le droit international
Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI
1
Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats
- Activités civiles
- Rapports familiaux, succession, héritage….
- Rapports commerçants
- Actes de commerce
- Obligations commerçants
– Contrats commerciaux….
- - Rapports privés
(Élément d’extranéité, conflit des lois)
- Les rapports entre Etats
-Droit
constitutionnel
- Droit administratif
- Droit …afficher plus de contenu…

Lorsqu’ un commerçant est décédé depuis un an, on attend une année pour déclarer la radiation ;
2. Lorsqu’il est frappé par une interdiction d’exercer une activité commerciale; 3. S’il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l’exercice de l’activité commerciale pour laquelle il a été inscrit ;
4. des décisions judiciaires en matière de liquidation judiciaire.
1. Cessation d ’activité par le commerçant
2. Dissolution de la société (les associés qui veulent mettre fin à la société)
5. des décisions d’office prononçant la nullité de la sociétédéclaratio immatriculation.docxEffets de l’immatriculation
Toute personne immatriculé au RC est présumée avoir la qualité de commerçant En revanche, la personne …afficher plus de contenu…

Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l’acte, celui-ci peut être annulé.
Une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’acte sous- seing privé doit être déposé, au secrétariat-greffe du tribunal, dans les 15 jours de sa date.
La publicité de la vente du fonds de commerce vise principalement à renseigner les créanciers du cédant.
L’acte de la vente est :
- inscrit sous forme d’extrait au registre de commerce
- publié par le secrétaire-greffier en entier au bulletin officiel et dans un journal d’annonce légale.
Le contrat
de

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