Mehdi Benali Temsamani 5ELMaxime FernandesLes pratiques de commerce interdites Année scolaire 2021-2022Athénée Adolphe MaxTable des matières1.Les pratiques de commerces-> définitionLe marché · Définition2.Les pratiques interdites par rapport aux consommateurs-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité …afficher plus de contenu…

» 2.1 Les clauses abusivesDéfinition : « Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du …afficher plus de contenu…

3.3 Les ventes en solde :Deux fois par an, les entreprises peuvent vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes ».Une entreprise peut vendre des biens en soldes si ces biens :· Ont été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le début de la période de soldes.· Sont toujours en sa possession au début de la période des soldes.Les deux périodes des soldes sont fixées par le Livre VI CDE, à savoir :· Du 3 janvier au 31 janvier inclus ; lorsque le 3 janvier tombe un dimanche, la période des soldes commence le 2 janvier.· Et du 1er juillet au 31 juillet inclus