Principales dispositions de la loi fiscale 2010

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  • Publié le : 30 mars 2011
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SOMMAIRE
I.
LES MESURES CONCERNANT LES REGLES D’ASSIETTE……………………………………………......................................P1 A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés…………………………P1 B/ Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu…………………………....P3 C/ Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée…………………..P6 D/ Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement…………………….P8 E/ Mesurescommunes…………………………………………………………P9

II.
III. IV.

PROCEDURES FISCALES……………………………………………..….…...P10 AUTRES DROITS ET TAXES…………………………………………………..P10 DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL………….………..P11 A/ Nouvelle définition du logement social……………………………….….P11 B/ Avantage accordé aux acquéreurs………………………………………..P11 C/ Avantages octroyés aux promoteurs immobiliers……………………..P11 Pense- bêtes et Dates clés………………………………………………..…. P13

SARL432, Rue Mustapha Al Mâani Casablanca - Maroc Tél. : 00 212 522 54 87 54 / 522 22 19 24 Fax : 00 212 522 20 53 28 E-mail: bdo@bdojiwar.com

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2010
L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l' année budgétaire 2010 a apporté de nouvelles dispositions fiscales au niveau du Code Général des Impôts ‘CGI’ (IS, IR, TVA, DE et DT). Laprésente note synthétique a pour objet d’exposer les principales dispositions fiscales proposées par cette loi, classées selon quatre axes : Les mesures concernant les règles d’assiettes ; Les mesures concernant les procédures fiscales ; Les mesures concernant les autres droits et taxes ; Dispositions relatives au logement social

I - LES MESURES CONCERNANT LES REGLES D’ASSIETTES A/ Mesuresspécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Le nouveau régimeprévu à l' article 247-XV du C.G.I. a repris les dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes : a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante, correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée ; au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans,l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante est étalée sur la durée effective d’amortissement ; au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée bénéficient chez la société absorbante, d’unsursis d’imposition jusqu' la cession ou le retrait de à ces titres ;

b)

c)

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432, Rue Mustapha Al Mâani Casablanca - Maroc Tél. : 00 212 522 54 87 54 / 522 22 19 24 Fax : 00 212 522 20 53 28 E-mail: bdo@bdojiwar.com

d)

au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans lasociété absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ; l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).

e)

L'article 7 de la loi de finances pour l' année budgétaire 2010 a subordonné le bénéfice de ce régime transitoire au respect de certaines conditions et a limité la durée de son application aux actes de fusion ou de scission établis et légalement approuvés par les sociétés concernées durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. 2- Mesure en faveur des...
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