Principe de mutabilité et service public.

1568 mots 7 pages
Les services publics sont soumis à plusieurs principes. Certains ont valeur juridique, ayant été consacré par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle : égalité, continuité, mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service.. se sont ajoutées.
Ces principes font l'objet de débats publics renouvellés et « passionés », comme c'est le cas pour le principe de continuité, jugé par certains « incompatible » avec le droit de grève. En effet, si le droit de grève est selon la définition de S. Salon et J.C. Savignac : « une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications personnelles », cela signifie que des préoccupations privées d'employés s'introduisent dans une activité dont le but est la satisfaction générale. C'est sans doute pour cette raison que les salariés du secteur privé obtinrent ce droit dès le 21 mars 1884 alors que les agents de la fonction publique durent attendre le début du XXème siècle. Ce débat fut relancé du fait du service minimum, mis en place depuis peu dans l'administration.
Cependant, ces principes sont primordiaux, car le service public, en tant qu'activité exercé dans un but d'interêt général, assuré directement ou non par des personnes publiques ou privées et soumis à un régime exhorbitant du droit commun, ne saurait se passer d'une législation et que ce sont ces principes qui en tiennent lieu. En effet, la relation service public, agent, et consommateur en découle.
L'un des fondements à retenir de cette notion de service public est l'interêt général. Il s'agit d'un élément matériel. Cette notion est très subjective, car il s'agit de rechercher l'intention de la personne publique. Cette notion est par donc variable dans le temps et dans l'espace :

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