Principe

Pages: 5 (1125 mots) Publié le: 18 novembre 2012
Principes généraux de l’autorité parentale
 
PLAN
1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN
1-1. Dans la famille unie
1-2. Dans la famille séparée
2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN
Etude
L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, etpour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, lequel selon son âge et son degré de maturité doit être associé aux décisisons qui le concernent (art. 371-1, C. civ.)
La loi du 4 mars 2002 qui régit actuellement la matière, fait prédominer les notions decoparentalité et de responsabilité des représentants légaux des enfants. Le droit français est nécessairement influencé par la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant (CIDE, 1990), laquelle est directement applicable dans notre droit interne depuis 2005 (C. cassation, 1ère ch. civ., 18 mai, 14 juin et 22 nov. 2005). Par conséquent, toutes les décisions prises par les titulaires de l’autoritéparentale ou par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent en ce domaine doivent être motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation actuelle, soucieuse de respecter l’égalité entre parents ainsi que l’égalité des filiations, a posé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, principe néanmoins assorti d’exceptions.
1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN
Ceprincipe s’applique de manière générale, c’est à dire aussi bien dans la famille unie que séparée.
1-1. Dans la famille unie
La nouvelle loi ne distingue plus selon que les parents sont ou non mariés. Aux termes de l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Par conséquent, ce principe s’applique aussi bien aux enfants issus de parents mariés ensemble qu’auxenfants de parents non mariés mais dont la filiation a été établie volontairement par leur père et mère dans l’année de leur naissance.
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale (art. 372-2, C. civ.). Lorsque les parents sont en désaccord persistant, il est possible à l’un d’eux de saisir le JAFpour régler le différend. L’autorité parentale sur la personne de l’enfant se double d’une autorité sur les biens de celui ci (administration légale).
1-2. Dans la famille séparée
Qu’il s’agisse d’un couple marié (séparation de fait, séparation légale : séparation de corps, ou au cours d’une procédure de divorce ou après le prononcé du jugement de divorce) ou d’un couple non marié (séparation defait), le principe demeure le même : art. 373-2, C. civ., l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun d’entre eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui ci avec l’autre parent.
La loi de 2002 généralise la prise en comptedes conventions parentales réglant les modalités d’exercice en commun de l’autorité parentale que les parents sont invités à rédiger, quel que soit le type de séparation, pour la soumettre à homologation du JAF. Cette convention précise le lieu de résidence de l’enfant (qui peut d’ailleurs être fixé en alternance au domicile de chacun des parents, art. 373-2 du Code civil) et détermine lacontribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant éventuellement due par un parent.
Enfin, il convient de signaler qu’une décision sur l’exercice de l’autorité parentale est toujours susceptible d’être révisée en fonction de l’intérêt de l’enfant.
2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN
Lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance d’un...
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