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ETUDE D’IMPACT SUR LES ENFANTS ET LEURS DROITS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS

INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la facilitation de la saisine, notamment par les enfants ......................................................................3 3. Indépendance de la nouvelle intitution : graves inquiétudes et régressions ......................3 4. Compétences de la nouvelle institution : une vision très restrictive des droits de l’enfant ........................................................................................................................................................4 5. Regroupement de la défense des droits de l’enfant dans une entité généraliste sans pôle identifié et spécialisé: négation de la spécificité des droits de l’enfant et dilution des droits de l’enfant dans la masse des litiges relatifs aux droits « des administrés » ..............5 6. Défenseur des droits : de quels droits ? Sur quels fondements juridiques ? Le seul droit interne apparemment ....................................................................................................................6 7. d’où des possibilités d’action réduites et des risques de discrimination.............................8 8. Qui pourra saisir le Défenseur ? Dans quels cas ? Des progrès par rapport au mode de saisine actuelle de la CNDS et des questions en suspens pour les