Sommaire

Partie : Projet tuteuré
Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle

I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE

a. Les conditions de validité du contrat

b. Les pièces fournit par le vendeur

c. Le dossier technique

II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE

a. Sur les personnes

b. Sur l’urbanisme

c. Sur l’immeuble

d. Sur la copropriété

III/ REDACTION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

a. Première partie nécessaire à la publicité foncière

b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière

IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

a. Publicité foncière et remise du titre

b. Notification syndic

c. Déblocage et répartition du prix

Depuis un certain nombre d’années, la France connaît un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde, d'une curatelle ou d'une mise sous tutelle. Aujourd’hui, on estime à 900.000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

L’incapacité est un terme qui revêt une certaine connotation négative dans la langue française. L’incapable est envisagé par opposition à l’individu capable et est associé à l’incompétence. En droit français, l’incapable est une personne frappée d’incapacité, c'est-à-dire privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de ses droits. L’incapacité de jouissance prive une personne de l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui ôte seulement la faculté de les mettre en œuvre. Il n’existe plus aujourd’hui, dans notre pays,