Protections civiles

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  • Publié le : 4 juin 2011
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La protection des enfants victimes de crimes au de délits au droit pénal marocain
Section I: La protection de l’enfance
I-L’enfance en danger
A.Définition de l’enfance en danger en droit marocainJusqu’au code de procédure pénale de 2003, aucune disposition législative ne concernait l’enfant fuyant de sa famille et devenu vagabond, sinon les mesures répressives du code pénal qui sanctionnentle vagabondage, dans la mesure où elles sont applicables à des enfants.
Jusque là, le juge ne pouvait intervenir que lorsque l’enfant était victime d’une infraction qualifiée crime ou délit ouauteur d’une infraction.
Actuellement, la justice peut intervenir plus tôt, dès lors que l’enfant est en danger.
L’enfant en situation difficile
D’après l’article 513 du CPP : « le mineur n’ayant pasatteint l’âge de 16 ans peut être considéré en situation difficile lorsque sa sécurité corporelle, mentale, psychologique ou morale ou son éducation est en danger à cause de sa fréquentation depersonnes délinquantes ou connues pour leur
mauvaise réputation ou ayant des antécédents judiciaires; lorsqu’il se rebelle contre l’autorité de ses parents, la personne ayant sa garde, son tuteur, son tuteurdatif, la personne qui le prend en charge, la personne ou l’établissement à qui il a été confié; lorsqu’il s’habitue à fuir de l’établissement où il suit ses études ou sa formation; lorsqu’il quitteson domicile ou lorsqu’il ne dispose pas d’un lieu adéquat où s’installer ».
Quatre hypothèses sont prévues :
-Lorsqu’il a de mauvaises fréquentations,
-Lorsqu’il refuse de se soumettre àl’autorité des
personnes qui ont en juridiquement la charge,
-Lorsqu’il fait habituellement des fugues,
- Lorsque, abandonné par sa famille, il n’a pas de lieu où résider.
L’article 33 du Code pénal prévoitun autre cas dans
lequel l’enfant peut être considéré en situation
difficile, c’est le cas où ses parents sont condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à un an.
En effet, l’article...
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