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Qualification des contrats de droit administratif

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La qualification des contrats de droit administratif :

Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle passée entre deux parties ou plus établissant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties...
Le Contrat administratif plus exactement, correspond à un type de contrat qui suppose de réunir un certain nombre de conditions étant donné qu'il obéit à un régime particulier. La question étant alors de savoir quels sont précisément les critères nécessaires pour qualifier un contrat de "contrat administratif"?
Parmi les conditions nécessaires figure ce qu'on appelle le critère organique c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le contrat. La présence de la personne publique dans le contrat est déterminante pour la qualification de celui-ci en tant que contrat administratif, mais plusieurs principes et plusieurs choses sont souvent nécessaires selon que le contrat soit passé entre personnes privées/ publiques / ou les deux. Cependant s'il apparaît que le critère organique soit déterminant pour la qualification d'un contrat administratif, il n'est tout de même pas le seul et même insuffisant...
Il convient alors d'aborder l'utilisation du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif (I) , pour en apprécier ensuite le recours à des critères matériels de par l'insuffisance de ce critère organique (II)...

I)L'utilisation du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif :

Pour qu'un contrat soit administratif il est obligatoire qu'une personne publique fasse partie de ce contrat mais cependant il existe parfois certaines exceptions...

A) Les contrats entre personnes privées :

Dans le cadre d'un contrat passé entre deux personnes privées, le contrat en principe, est et reste un contrat de droit privé.
Néanmois dans certains cas le juge peut passer outre ceci et considérer que le contrat est en réalité un contrat administratif si et seulement

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