Qualification des contrats de droit administratif

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  • Publié le : 21 mai 2010
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La qualification des contrats de droit administratif :

Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle passée entre deux parties ou plus établissant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties...
Le Contrat administratif plus exactement, correspond à un type de contrat qui suppose de réunir un certain nombre de conditions étant donné qu'il obéit à unrégime particulier. La question étant alors de savoir quels sont précisément les critères nécessaires pour qualifier un contrat de "contrat administratif"?
Parmi les conditions nécessaires figure ce qu'on appelle le critère organique c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le contrat. La présence de la personne publique dans le contrat est déterminante pour laqualification de celui-ci en tant que contrat administratif, mais plusieurs principes et plusieurs choses sont souvent nécessaires selon que le contrat soit passé entre personnes privées/ publiques / ou les deux. Cependant s'il apparaît que le critère organique soit déterminant pour la qualification d'un contrat administratif, il n'est tout de même pas le seul et même insuffisant...
Il convient alorsd'aborder l'utilisation du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif (I) , pour en apprécier ensuite le recours à des critères matériels de par l'insuffisance de ce critère organique (II)...

I)L'utilisation du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif :

Pour qu'un contrat soit administratif il est obligatoire qu'une personne publique fassepartie de ce contrat mais cependant il existe parfois certaines exceptions...

A) Les contrats entre personnes privées :

Dans le cadre d'un contrat passé entre deux personnes privées, le contrat en principe, est et reste un contrat de droit privé.
Néanmois dans certains cas le juge peut passer outre ceci et considérer que le contrat est en réalité un contrat administratif si et seulements'il y a présence d'une des deux exceptions possibles telles que le mandat et le mandat "tacite" ("pour le compte d'une personne publique").
Le mandat correspond à ce que lorsque des personnes privées passent un contrat, elles puissent être investies d'une mission de service publique, c'est l'hypothèse dans laquelle une personne privée a reçu de la personne publique un mandat. Le mandat est alorsde nature à rendre le contrat administratif puisque la personne qui a réellement passé le contrat c'est la personne publique, reste au juge de vérifier si l'une des personnes n'est pas mandataire d'une personne publique. Si alors une des personnes a reçu un mandat le contrat pourra être qualifié d'administratif puisque l'acte de volonté sera émis par le mandant et non par le mandataire.
En cequi concerne la seconde exception, celle-ci correspond à ce qu'une personne privée peut agir "pour le compte" d'une personne publique mais il n'y a pas de texte de mandat qui existe ici c'est pour cela qu'on parle de mandat "tacite". Ce mandat tacite s'applique plus exactement à deux domaines liés à l'objet particulier de l'opération c'est à dire la construction des autoroutes et l'aménagement.Pour prendre un exemple, "le tribunal des Conflits, 08.07.1963 entreprise Peyrot, a admis que les contrats conclus entre une SEM concessionnaire d'une autoroute c'est à dire d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public car le tribunal a estimé que ces marchés vu leur objet étaient conclus pour le compte de l'Etat".

Enfin,en ce qui concernce l'hypothèse dans laquelle une personne de droit privé serait amenée à conclure un contrat avec une personne de droit public,le contrat peut être administratif.

B) Les contrats entre personnes publiques :

Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes morales de droit public le contrat est un contrat administratif, c'est un contrat de droit public, la décision du...
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