Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1271 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation droit constitutionnel
Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?
Selon l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etatfrançais. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées._ »
La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, à Vichy, qui confie le pleins pouvoirs au maréchal Pétain nonseulement dans le gouvernement de la France mais également dans son organisation constitutionnelle, mettant de facto fin à l’application des lois constitutionnelle de 1875 ainsi qu’à la III ème République.
Face à la défaite, dans la nuit du 16 au 17 juin 1940, Paul Reynaud, partisan de poursuivre la lutte constate que le gouvernement ne le suit pas, démissionne et est remplacé par le maréchal Pétain,désireux de signer l’armistice et d’abroger la Constitution républicaine.
Philippe Pétain est le 10 juillet 1940, président du conseil. Le 22 juin l’armistice entre la France et L’Allemagne est signé à Rethondes. Le Gouvernement ainsi que son Parlement ont été déplacés jusqu’à Vichy le 29 juin, devant l’avancée allemande.
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est le point de départ durégime de Vichy. Alors Pétain organisera provisoirement le régime avec 12 actes constitutionnels pris en 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnel de la loi du 10 juillet.
Il est clairement établi que cet acte Constitutionnel est anticonstitutionnel, et d’essence dictatoriale. Il donne lieu à un projet de constitution de la part du maréchal Pétain c'est sur ce document que nous allonsnous pencher.
Ce projet de constitution est composé de 37 articles et son contenu est relativement
court par rapport aux constitutions modernes.
L'ensemble est très exhaustif et comporte de nombreuses lacunes notamment en matière de droit international.
Il s'agit d'une constitution qui a pour but d'asseoir le pouvoir présidentiel par nombre d'articles martelant l'autorité du chef del'état.
Le texte ne traite quasiment que du pouvoir de l'exécutif et législatif et ne tiens en aucun cas compte des relations internationales et ne fixe pas non plus les mesures diplomatiques à suivre (pyramide des normes) etc...
Un régime Présidentiel
A.) La fonction gouvernementale
Certains articles sont assez cinglant notamment l'article 9 qui prévoit le sacrifice suprême pour lapatrie « l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie »
Le texte prévoit la séparation des pouvoirs ( Article. 12 ) ainsi que la création d'un organe veillant au respect de la Constitution et des libertés fondamentales appelé Cour Suprême de Justice. ( Article. 11 )
L'accent est principalement mis sur la fonctionprésidentielle, la durée du mandat est fixée à 10 ans et le président est rééligible.
Le chef de l'état a l'initiative des lois au même titre que les deux assemblées ce sont les membres du gouvernement qui sont chargés de communiquer avec les députés.
Les nominations qui ne sont pas fixées par une quelconque élection sont soumises à la volonté présidentielle.
On retrouve également des pouvoirssimilaires à ceux attribués à l' Exécutif de nos jours notamment le droit de grâce le contrôle de la force armée. Il y a aussi quelques divergences tel que la possibilité de déclarer la guerre sans l'accord préalable des deux assemblées. Les ministres sont responsables à la fois individuellement « dans le cadre de leurs attributions propres » et collectivement « pour la politique générale du cabinet »...
tracking img