Que reste-t-il de la liberté contractuelle dans le droit positif ?
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Que reste-t-il de la liberté contractuelle dans le droit positif ? Le sujet fait ici appel au droit des obligations. Tout d’abord le terme d’ « obligation » provient du latin LIGARE, cela signifie « lien ». Une obligation est donc considérée comme le lien de droit dans lequel sont réunies au minimum deux parties, un débiteur tenu d’une prestation envers l’autre partie, le créancier. La source de l’obligation peut être un contrat ou un acte unilatéral de volonté ainsi qu’un quasi contrat, un délit ou un quasi délit. Le contrat est prévu à l’article 1101 du Code Civil qui dispose que: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil. Les conditions énumérées sont le consentement des parties, la capacité à s’engager, l’objet qui forme le contrat ainsi que la cause du contrat. La notion de consentement fait appel à l’autonomie de la volonté, c’est à dire le fait de générer une obligation par la seule volonté des parties. Il existe différents moyens de contracter, en effet il est possible pour les parties de négocier les clauses du contrat dans ce cas il s’agit d’un contrat de gré à gré. Mais il est aussi possible que le contrat ne soit pas négocié s’il s’agit d’un contrat d’adhésion. En effet tout dépend si le contrat a été conclu par des particuliers ou des professionnels. Les consommateurs vont plus souvent conclure des contrats d’adhésion avec des professionnels. Il existe plusieurs types de contrats : des contrats consensuels et solennels. Un contrat solennel est un contrat dont la formation est subordonnée à peine de nullité à des formalités déterminés par la loi, le contrat consensuel est quant à lui un contrat formé par la seule rencontre des volontés.