que reste-t-il du principe de l'unité du patrimoine (plan détaillé)

1202 mots 5 pages
Le patrimoine est une notion fondamentale en droit des biens français. Son caractère d'unité est aujourd'hui remi en cause par les problèmes qu'il crée chez les entrepreneurs, notamment dans les entreprises unipersonnels
Le principe de l'unité du patrimoine est un des trois caractères des relations entre la personne et le patrimoine, il se défini par le simple fait que une personne n'a qu'un patrimoine.
La définition de ce principe juridique fut donné par deux juristes français Aubry et Rau au XIXeme siècle dans leur ouvrage : traité du droit civil. Il y est définit comme une universalité de droit comprenant biens, droit et obligations appreciable en argent. Il se compose d'un actif et d'un passif. L'actif représente les créances et les biens de son titulaire, et le passif regroupe les dettes de ce dernier. Le lien entre ces deux masses est exposé à l'article 2282 du code civil : l'actif répond du passif et inversement, les biens d'une personne répondent de ses dettes. Dans un cas concret, quand une personne n'est plus solvable de ses dettes, ses créanciers on, en vertu de l'article 2282 le droit de se rembourser avec les biens de la personne, son actif. Cette personne peut être physique ou morale Dans leur définition, Aubry et Rau etablissent 3 proposition qui définissent la relation entre la personne et le patrimoine : tout patrimoine appartient à une personnne, toute personne à un patrimoine, et enfin, toute personne n'a qu'un patrimoine. C'est cette dernière proposition qui sera analysé.
Depuis les années 80, la notion de patrimoine évolue dans un sens qui parraît contraire à la théorie classique d'aubry et rau. En l'occurrence, ce principe d'unicité subi de plus en plus d'entorse. La raison de ces multiples entorses est le problème qu'il pose dans les petites entreprises. Pour les entreprises unipersonnels, qui avant la loi de 85 sur l'EURL ne pouvait constituer de personne morale via l'entreprise et donc créer un patrimoine d'affectation, se retrouvaient

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