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Quelle est la sanction de la rupture de pourparlers

2183 mots 9 pages
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9/9 2015
Barbora Slabá

Quelle est la sanction de la rupture de pourparlers ?

Règle générale :
Avant que le contrat ne soit conclu, les parties qui négocient sont en pourparlers. Il s'agit de période dite "précontractuelle". Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat ni de droit à la conclusion du contrat. Les parties à la négociation de sont pas nécessairement les personnes les personnes qui seront parties au contrat. Ces dernières peuvent en effet donner mandat à des tiers de négocier pour elles.1 Contexte :
-

la complexité des contrats et la multiplication
« procéduralisation » de la période précontractuelle longtemps restée ignorée du droit
Le code civil n’y fait pratiquement pas allusion.

Les obligations éventuelles relatives aux négociations :
-

obligation de confidentialité obligation de non-concurrence2

Le fondement juridique de la limite de la liberté contractuelle :
-

l’article 1382 du Code civil (A)

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
-

tout comportement fautif ou abusif adopté au cours des pourparlers est passible de sanctions et plus spécialement est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la réparation d’ un préjudice par des dommages et intérêts

L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive
-

la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture :création de la « responsabilité précontractuelle »

Le principe : respect de la liberté contractuelle vs rupture abusive des pourparlers
1. La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles.
2. Afin de ne pas être sanctionné, il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté.
1

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