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Rappels de cours et plan commentaire de l'article 1382 du code civil

1574 mots 7 pages
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TD CIVIL
N°2
La faute :
Définition de la faute : problème en doctrine : il fallait définir la faute, beaucoup d’auteur s’y sont essayés. Plagnol : la faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise.
On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in abstracto.
On peut apprécier le comportement de 2 manières : * objective (in abstracto) : on va faire par référence, par rapport au bon père de famille : personne raisonnable, calme… * Subjectif : par rapport au comportement habituel de la personne visée. (appréciation in concreto).
En droit civil on applique l’appréciation in abstracto.
Question de l’imputabilité de la faute : une personne qui n’a pas conscience de ses actes peut-elle néanmoins être fautive au sens civil du terme.
L’imputabilité :
En 1804 on ne cherchait pas spécialement la réparation, et l’indemnisation : on était donc plus rigoureux sur l’existence ou l’absence de discernement. (Mineur, majeur sous trouble mental, majeur sous tutelle, les incapables, l’infans).
Loi de 1968 : a posé qu’un majeur sous trouble mental peut néanmoins être fautif.
Arrêts qui ont appliqué la solution à des mineurs sous trouble mental.
Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif.
Arrêt du 10 mai 2001 : confirme l’idée qu’il n’y a pas besoin de faute de l’enfant pour qu’il y ait responsabilité des parents.
Il faut distinguer la faute civile de la faute pénale :

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