Le rapport annuel du Conseil d'Etat ; entre science du droit et discours institutionnel - Olivier Renaudie Pascal Mbongo
Le rapport annuel du Conseil d’Etat est considéré comme une institution. Ainsi, il a fait l’objet du Colloque organisé le 27 mars 2009 par le Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA) de l’Université Panthéon-Assas et du CNRS, sous la direction d’Oliver Renaudie (Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas qui a écrit notamment La préfecture de police en 2008) et de Pascal Mbongo (Professeur à l’Université de Poitiers qui a beaucoup publié et dont le dernier ouvrage s’intitule Philosophie juridique du journalisme. La liberté d’expression journalistique en Europe et en Amérique du Nord en 2010). Historiquement, le garde des Sceaux du roi Louis-Philippe proposa la création d’un compte général des travaux du Conseil d’Etat en 1830, publié à partir de 1835 ; cela continua jusqu’au début de la IIIe République. Puis repris en 1947 sous la forme « d’Etudes et Documents du Conseil d’Etat ». Enfin, le Rapport fut crée par l’article 3 du Décret du 30/07/1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et se nomme Rapport public annuel depuis 1989. Selon la doctrine, l’instauration de ce rapport serait accidentelle. En effet, il a vu le jour suite aux conséquences de l’arrêt Canal du 19/10/1962, lors duquel le Conseil d’État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République, De Gaulle sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une Cour militaire de justice au motif que « la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal ». Suite à cet arrêt, une forte tension s’installa entre le général de Gaulle et le Conseil d’État. La Commission Noël fut crée pour proposer des réformes relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, dont l’une d’entres elles