Rapport de stage a la banque

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UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER

CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur lefondement de l’article 1792 du Code Civil.

Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage
Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte et pour celui des propriétaires successifs, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de : propriétaire de l’ouvrage, mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux pour soncompte (syndic de copropriété ou administrateur de biens), vendeur d’immeuble achevé, à rénover, à construire promoteur.

L’assureur est ensuite subrogé dans les droits du maître d’ouvrage contre les constructeurs responsables des désordres et contre leurs assureurs respectifs. L’Etat est dispensé de la souscription de cette assurance lorsqu’il construit pour son compte. Les personnes morales dedroit public et les personnes morales de droit privé d’une certaine dimension économique en sont dispensées lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation. Lorsque le marchand de biens a acheté un bien immobilier pour le rénover en vue de le revendre, il a la qualité de maître d’ouvrage et a l’obligation de souscrire cette assurance.Parallèlement, en tant que vendeur d’immeuble après achèvement ou de vendeur d’immeuble à rénover, le marchand de biens doit également pouvoir justifier être couvert par une assurance conformément à l’obligation qui lui en est faite par l’article L 241-1 et 2 du Code des assurances, ce que proposent en général tous les assureurs. En effet, une obligation d’assurance décennale est exigée de toutconstructeur afin de garantir envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
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Syndicat professionnelimmatriculé à la Préfecture de Paris sous le n° 20589

Est réputé constructeur de l'ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire del'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Champ d’application
Ouvrages concernés La loi ne donne aucune définition ou liste préétablie des ouvrages ou travaux nécessitant la souscription d’une assurance DO. Seuls sont déterminés les ouvrages totalement exclus de l’obligation d’assurance (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières…). Certains le sont dès lorsqu’ils ne constituent pas l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance (les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, …). De même, les éléments d’équipement, y comprisleurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage échappent aux garanties des constructeurs et par conséquent à l’obligation d’assurance. Les dommages les concernant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Concernant les ouvrages existants avant l’ouverture de chantier, leurs désordres ne sont pas en...
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