Annualisation de la réduction Fillon
14/04/2011
Annualisation de la réduction Fillon Le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales est annualisé depuis le 1er janvier 2011. Cette évolution ne concerne que les entreprises qui versent des compléments de salaires ayant pour conséquence de porter, sur certains mois seulement, la rémunération du salarié au-delà de 1,6 Smic.

Quand appliquer le nouveau calcul annualisé de la réduction des cotisations ?
Afin de déterminer le montant de la réduction pour l’ensemble de l’année 2011, vous devez procéder :

° soit à une régularisation annuelle lors du calcul des cotisations dues sur les rémunérations du mois de décembre ou du 4ème trimestre 2011. Avant la régularisation en fin d’année, vous appliquez mois par mois la réduction des cotisations, selon les même règles de calcul qu’antérieurement. ° soit à une régularisation progressive avec un calcul mois par mois. Si vous avez opté pour la régularisation en fin d’année, vous pouvez à tout moment décider d’appliquer un calcul progressif de la réduction de vos cotisations. Par ailleurs, vous pouvez anticiper l’impact financier d’une régularisation en fin d’année en appliquant un abattement forfaitaire sur la réduction calculée mensuellement. Vous déterminez vous-même le montant de cet abattement dans la limite de 15%.

Comment remplir votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf ?
Pour compléter votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf, des lignes spécifiques avec des codes type de personnel dédiés permettent d’identifier précisément la réduction de cotisations. Si vous bénéficiez de la réduction au cours du mois ou du trimestre, vous continuez d’utiliser le code type de personnel négatif 671 « réduction Fillon ». Si le calcul de la réduction sur un mois ou un trimestre donne lieu à restitution (en raison d’une déduction trop importante sur les périodes précédentes), le code type de personnel positif 801 « régularisation