Regime juridique micro entreprise

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  • Publié le : 21 avril 2011
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nce n°5 : 1. Comparaison entre les régimes juridiques de la micro-entreprise, de l’auto-entrepreneur et du commerçant individuel.

a) le régime de la micro entreprise.

Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans sesdétails d'application.

Plafond de chiffre d’affaire :
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Ces plafonds sont de :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place)
• 32 000 eurospour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales). Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA.
Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce régime fiscal se caractérise par leséléments suivants :
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
• pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.

Début activité :
Quand l'activité commence oucesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.

Formalité :
Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxeprofessionnelle.
Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.
Les petites entreprises individuelles immatriculées) et les auto-entrepreneurs sont concernées ; Sont donc exclues de plein droit:
• les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civilespar exemple.
• les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable.
• les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers.
• les organismes sans but lucratif.
• les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers

Imposition du bénéfice :
Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitairede :
• 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée)
• 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée.
• 34% pour les activités non commerciales.

b) le régime de l’auto-entrepreneur.

Règles de formation :
Une simple déclaration au CFE suffit. nul besoin de créer une société au sens strict et des’enregistrer au registre du commerce et des sociétés.
Il faut apporter quelques renseignements : nom du créateur, date de naissance, coordonnées et nature de la société. Ainsi cela montre la facilité quant à la formation.
Règles de cessation :
Une simple déclaration au CFE est suffisante.
Règles de comptabilité : très simple. Le montant du prélèvement (qui englobe les charges sociales etl’impôt) est fixé à 23 % du chiffre d’affaires si l’activité est dans les services, et à 13 % s’il s’agit d’une activité commerciale.
L’auto-entrepreneur devra cependant effectuer ses versements au RCI. Si l'auto entrepreneur vient a dépasser les seuils, il repasse en micro-entreprise classique.

c) le regime du commercant individuel :
Exercer une profession commerciale fait acquérir le...
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