nce n°5 : 1. Comparaison entre les régimes juridiques de la micro-entreprise, de l’auto-entrepreneur et du commerçant individuel.

a) le régime de la micro entreprise.

Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans ses détails d'application.

Plafond de chiffre d’affaire :
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Ces plafonds sont de :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place)
• 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales). Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA.
Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce régime fiscal se caractérise par les éléments suivants :
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
• pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.

Début activité :
Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.

Formalité :
Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe