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Regimé d'importation définitive et d'exportation en simple sortie

1060 mots 5 pages
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Chap 2 : Les régimes d’importation définitive (IM) et d’exportation en simple sortie (EX)
I. Le régime de l’importation définitive (IM)
1. Définition et présentation
Ce régime s’applique aux marchandises originaires de pays tiers entrant dans UE pour y etre commercialisées.
Pr pouvoir disposé librement de la march. Il faut la dédouaner.
3 étapes : * Remplir la déclaration * Produire les documents exigibles (liste de colisage, facture) * Payer les droits et taxes d’importation

2. Distinction entre mise en libre pratique et mise a la consommation

Mise en libre pratique : accomplissement des formalités d’entrée ds UE + paiement des DD permet une libre circulation de la march. dans UE
Mise à la consommation : accomplissement des formalités d’entrée ds le territoire national + paiement des taxes nationales (TVA) permet la libre disposition de la march. (permet a la march. d’entrée dans 1 pays membre)
Depuis 1993, les 2 operations se font simultanement en general.

3. Droits et taxes applicables à l’importation
Montant des droits et taxes dépend : * Espace tarifaire * Origine (≠provenance) * Valeur ou quantité * Détermine le calcul des droits et taxes à payer
La somme des droits et taxes d’importation s’appelle la DETTE DOUANIERE ou LIQUIDATION DOUANIERE.

a) Calcul des droits antidumping
Droits antidumping % de majoration applicable a la valeur en douane. (on rétabli un prix normal en réévaluant la valeur en douane) b) Le calcul des droits de douane
DD spécifique calcules sur la quantité
DD ad valorem calcules sur la valeur en douane

La valeur en douane = valeur de la march. au point d’entrée dans le territoire douanier cad le point d’entrée dans le territoire européen.

* En maritime = CIF port d’entrée ds UE * En aérien = FCA + (fret x coefficient d’aéroport) ex : transport Montréal-France (Roissy CDG) pt d’entrée se situe en Espagne * En terrestre = valeur de la frontière UE

Le

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