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L 360/78

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Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 1255/2012 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2012

29.12.2012

modifiant le règlement (CE) n 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,

o

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, para­ graphe 1, considérant ce qui suit:
(1)

financière IFRS pour la détermination de la juste valeur, et fournit des indications sur la manière d'évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Elle s'applique quand une autre norme IFRS prévoit ou autorise l'évaluation à la juste valeur ou la fourniture d'informations sur des évaluations à la juste valeur.
(4)

Certaines normes comptables internationales et interpré­ tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Stan­ dards Board (IASB) a publié des modifications («amende­ ments») à la norme internationale d'information finan­ cière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-après

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