Règles de concurrence applicables aux Etats
A/ L’encadrement des aides d’Etat :
1-Le cadre juridique :
Article 87§2 CE : « Sont compatibles avec le marché commun : A. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ; B. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ; C. Les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République Fédérale d’Allemagne affectée par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division ».
Article 87§3 CE : « Sont compatibles …les aides destinées à favoriser le développement économique…à promouvoir la réalisation d’un projet commun…les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités…à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine… »
2-La notion d’aide d’Etat :
Art.87§1 : « …sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou les ressources d’Etat sous quelques forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». a) L’origine de l’aide :
L’origine de l’aide dépasse l’origine étatique du financement : cela concerne les aides des collectivités territoriales, l’Etat, un organisme de droit public, un organisme de droit privé sous la tutelle d’une autorité publique. Il faut ici déterminer si la nature de l’aide est imputable à l’Etat (exemple d’une entreprise recevant de l’aide ayant l’Etat dans son capital). Cette imputabilité se démontre.
Une aide peut provenir de subventions mais également des interventions qui allègent qui normalement grèvent le budget d’une entreprise (exonération de charge sociales, bonifications d’intérêts,