Responsabilite sans faute administration

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  • Publié le : 25 mai 2010
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Leçon n°4

La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est passatisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison, certains auteurs critiquent l’idée qu’il puisse y avoir une responsabilité contractuelle. Pour ces auteurs, l’idée de responsabilité ne s’applique pas au contrat. Lorsque le contrat n’a pas été exécuté correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titred’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion.

La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que laloi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible.

Ex : un décor doit être livré pour une soirée du jour de l’an mais le soir venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date d’échéance qui était prévue.

De même, lorsqu’une personne se blesse en descendant d’un train, la SNCFn’a pas exécuté son obligation de sécurité. Le contrat ne peut plus être exécuté et le juge se contentera d’accorder des dommages et intérêts à la victime.

Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il peut s’agir des drames de la vie quotidienne (Carbonnier parle des « bras cassés et des mortsd’hommes »[2] mais aussi de la réparation des conséquences de l’inexécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service (par exemple, pour la soirée du jour de l’an, la réparation des conséquences de l’absence de décor – remboursement du prix des places non-vendues…).

La responsabilité contractuelle possède donc un champ d’application très vaste et très diversifié qui est parfois créateur d’unecertaine incohérence. Il faut d’abord examiner les conditions de la responsabilité (qui englobe d’ailleurs le régime et les causes d’exonération) et ensuite les clauses qui aménagent cette responsabilité.

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité

Section 1 : L’existence d’un contrat

Cette condition ne sera pas étudiée dans le détail puisqu’elle fait l’objet d’un coursspécifique. Pourtant, certaines situations peuvent se révéler ambiguës car le contrat n’est pas un acte formel, il se forme avec le seul accord des volontés et de nombreuses situations se trouvent à la frontière du contrat (cf. par exemple l’infirmière ou le supermarché cités en introduction).

L’existence du contrat est pourtant une condition essentielle. En effet, en l’absence de contrat, laresponsabilité ne peut être que délictuelle. A l’inverse, en présence d’un contrat, la responsabilité ne peut être que contractuelle par application du principe de non-cumul des responsabilités.

La relation entre client et professionnel

Dans la relation entre professionnel et client, la Cour de cassation relève généralement l’existence du contrat. Par exemple, un contrat médical se formeentre le médecin et le patient au moment de la consultation. De même, si une personne se blesse en tombant sur une chaise cassée à la terrasse d’un café, elle pourra engager la responsabilité contractuelle du cafetier car le contrat entre l’exploitant du café et son client comporte une obligation de sécurité à la charge du premier.

On constate alors que le contrat permet d’engager...
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