Responsabilité du CAC :

Introduction :
Le commissaire aux comptes est un auditeur qui a pour rôle de contrôler et de contribuer à la fiabilité de l’information financière et aussi de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne de l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des tiers ou partenaires (clients, banques, créanciers…) intéressé par celle-ci.
Son domaine d’intervention est déterminé par la loi. Il est élu pour 6 ans par l’assemblée des actionnaires. Son intervention dépend de la forme des sociétés mais aussi de leurs importances (montant bilan, CA et effectif). On peut tout de même faire appel librement à un CAC. Celui-ci réalise un audit en appliquant les normes internationales. L’objectif de cet audit est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Le CAC qui par ses agissements, négligences ou omissions ne respecterait pas les lois, règlements, ou les normes, s’exposerait à une sanction totale qui peut être d’ordre civile, pénale et professionnelle.
Par conséquent, nous verrons dans un premier temps la responsabilité civile du CAC puis dans une seconde partie la responsabilité pénale et enfin dans une troisième la responsabilité disciplinaire.

I- La responsabilité civile du CAC :

Selon l’article L822-17 du code de commerce « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions ».
Compte tenu de l’importance des missions confiées au CAC, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences qu’on attendait de lui. Par conséquent, la mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objet la réparation du préjudice causé par le CAC.
Le délai de prescription