Responsabilités

41797 mots 168 pages

Obligations II : Les responsabilités

Le 6/02/07
Pas le droit au Code civil en examen.

Partie 1 : La responsabilité civile

Introduction générale

Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile

Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici : - La responsabilité pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre de manquements à une discipline collective ; - La responsabilité morale : Oblige une personne qui a commis un acte moralement répréhensible à en répondre devant sa conscience. Représente une sève permanente, constante, de toutes les formes de responsabilité.

Au sein de la responsabilité civile, on distingue plusieurs branches. Il faut mettre à part la responsabilité administrative, c'est-à-dire la responsabilité de l’Etat et des administrations envers les citoyens, cette discipline relevant du droit public, mais c’est une forme de responsabilité civile, puisqu’il s’agit de réparer.

En ce qui concerne la responsabilité civile privée, on distingue deux formes : - La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

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Droit P Nal
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« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

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AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.….

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Perso juridique de l'ue
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Pour sous tendre l’idée lorsqu’un risque se présente et cause un dommage à autrui la réparation doit pouvoir être accordé à la victime sans passer au préalable par la preuve de la faute de l’auteur du dommage. Par ailleurs, en 1947 Boris STARCK a soutenu une thèse dans laquelle il développe l’idée dans les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5….

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A qui incombe la responsabilité civile décennale ?
494 mots | 2 pages

A qui incombe la responsabilité civile décennale ? Le Principe Les articles 1792 et suivants du Code civil définissent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.….

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La création du droit de la responsabilité civile
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Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

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Responsabilité
20128 mots | 81 pages

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas | | |produit tel qu'il s'est réalisé.….

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Chapitre 1 droit
258 mots | 2 pages

Ce principe dispose que lorsqu’un dommage advient, la réparation de celui-ci est effectuée non pas par les auteurs directs du dommage mais par un ensemble prévu à cet effet : en général des organismes d’assurance. Indemnisation : est une compensation financière destinée à réparer un dommage mais aussi en nature. Le but d’effacer le dommage qu’a subit une personne. Responsabilité objective ou objectivisation : cela signifie que l’on s’attache s’avantage a la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable (ce rapproche de la responsabilité sans….

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II – QUELS SONT LES MECANISMES DE REPARATION ET D’INDEMNISATION ? Corrigé : Le rôle de la responsabilité civile Introduction : Le terme « responsable » désigne celui qui doit accepter les conséquences de ses actes.….

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Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées.….

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Le bizutage
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Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est – à – dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommange a donc l’obligation civile de réparer sa faute. La responsabilité civile peut être : Délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable.….

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1143 mots | 5 pages

Philosophie Explication de texte Questions: 1. Dégagez l'idée directrice de ce texte et les étapes de son argumentation. Depuis la nuit des temps, l'homme invente toutes sortes de principes et inventions mécaniques pour s'approprier la nature et améliorer ses conditions de vie. Mais l'homme a-t-il forcément besoin de connaissances scientifiques particulières pour inventer ou imaginer des procédés techniques? Bien avant l'apparition de la science moderne, suite à l'invention de la machine à vapeur, d'ingénieux dispositifs furent élaborer et ceux sans l'apport de connaissances scientifiques particulières.….

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Pourtant on dirait que l'humain a peur de ces pensées secretes, il a peur de l'aliénation... ou de la vérité... Donc la limite de penser serait en fait une sorte de méchanisme de défense contre l'esprit humain parfois trop délirant, ou trop clairvoyant? Pourquoi avons nous des capacités de reflexion si étendues qui nous suggèrent des idées innacceptables? Ainsi l'esprit humain serait sans limite dans la méchanceté et la cruauté dans son imagination, et nous aurions besoin de nous censurer nous mêmes?….

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Faits : En l’espèce, un cycliste de nationalité française fait l’objet le 09 mai 2001 d’un contrôle anti dopage à l’occasion de sa participation à une course située sur le sol suisse. Le coureur est contrôlé positif, L’union cycliste internationale invite donc à la fédération française de cyclisme à prendre des sanctions à l’encontre du sportif. Ce dernier subit donc une suspension d’une année ainsi que de 2000 francs suisses d’amande. Procédure :….

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LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes. En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par un contractant lors de l'inexécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat. Elle exige la réunion de trois éléments que sont : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.….

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La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction….

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