Retrait et abrogation

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  • Publié le : 7 août 2008
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RETRAIT ET ABROGATION D’UN ACTE – JURISPRUDENCE

ABROGATION

-Acte règlementaire légal : abrogation possible à tout moment car nul n'a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier-Acte règlementaire illégal : abrogation obligatoire CE 1989 Cie Alitalia aussi bien originairement illégal ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faitsCE 1964 Simonnet

-Acte individuel non créateur de droits : Abrogation possible à tout moment. Si l'acte est illégal l'abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts

-Acteindividuel créateur de droits légal : principe d'intangibilité on ne peut pas l'abroger. Sauf exception avec l'acte contraire dans le respect des conditions de forme et de procédure CE 1959 Fourré Cormeray-Acte individuel créateur de droits illégal : abrogation possible dans les 4 mois qui suivent l'application de l'acte CE 2001 Ternon

RETRAIT

-Acte règlementaire non appliqué : le retrait estpossible à tout moment

-Acte règlementaire appliqué : le retrait est possible dans un délai de deux mois à partir de la publicité de l'acte CE 1922 Dame Cachet

-Acte individuel non créateur dedroits légal : on tolère son retrait sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice aux droits de tiers. CE 1947 Société Duchetet cie

-Acte individuel non créateur de droits, illégal : on peut le retirerà tout moment. C'est une possibilité pas une obligation. CE 1955 Silberstein

-Acte individuel créateur de droits légal : le retrait de l'acte est impossible CE 1947 Dlle Ingrand sauf si textecontraire ou si demande expresse du bénéficiaire à la condition que l'abrogation ne porte pas préjudice aux droits de tiers CE 1974 Barras

-Acte individuel créateur de droits illégal : le retrait estpossible mais l'on distingue :
-Décision explicite : retrait possible pendant les 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte CE 2001 Ternon sauf si texte s'y oppose ou si le bénéficiaire le...
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