Revision constitution 2003

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La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle renvoie à 10 lois organiques et à 5 lois ordinaires sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires. La réforme n’est donc pas terminée à ce jour.
 
  
I - LES CAUSES
 
        A - UNE CONSTITUTION CONTESTÉE
 
Adoptée par le peuple français à 80 % dessuffrages exprimés, la Constitution de 1958 a, dès ses débuts été contestée par la gauche communiste et par certaines personnalités indépendantes comme  Pierre Mendès-France et François Mitterrand qui préconiseront le « non » au référendum du 28 septembre 1958. La contestation s’étendra à toute la gauche après l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962. FrançoisMitterrand dans son ouvrage intitulé « Le coup d’Etat permanent » condamnera à jamais le régime que d’autres encore qualifie de pouvoir personnel. Dans le Programme commun de gouvernement de la gauche adopté en 1972, les signataires s’engagent à abroger l’article 16, et à introduire le quinquennat présidentiel. La gauche souhaite également renforcer les droits du Parlement, et faire élire lesassemblées régionales au suffrage universel.
Cette opposition radicale à la Constitution s’affaiblit sinon disparait avec l’élection de François Mitterrand en 1981. Oubliées les condamnations et les critiques, tant qu’il serait là, il n’y avait aucun danger ! Toutefois, au cours de son second septennat et comme il l’avait suggéré dans sa lettre aux Français il entama un processus de révision. A lasuite de sa déclaration du 9 novembre 1992, fut institué par décret du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel.
 
COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION
 
Président : M. Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseilconstitutionnel.
Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire:
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat; M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation;
M. Guy Braibant, président de section au Conseil d'Etat;
Mme Suzanne Grevisse, président de section honoraire au Conseil d'Etat,ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Professeurs d'université:
M.Jean-Claude Colliard, professeur à l'université Paris-I;
Mme Mireille Delmas-Marty, professeur à l'université Paris-I;
M. Olivier Duhamel, professeur à l'université Paris-I;
M. Louis Favoreu, ancien président de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, professeur à l'université d'Aix-Marseille,président du centre de droit constitutionnel comparé;
M. Alain Lancelot, directeur del'institut d'études politiques de Paris;
M. François Luchaire, ancien président de l'université Paris-I, ancien membre du Conseil constitutionnel, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
M. Didier Maus, professeur associé à l'université Paris-I.
Personnalités qualifiées:
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur;
M. Daniel Soulez-Lariviere, avocat au barreau de Paris;
M. PierreSudreau, ancien ministre.
Rapporteur général:
Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 
 
Le comité a rendu son rapport le 15 février 1993. Un exécutif mieux défini, un  Parlement plus actif, un citoyen plus présent, tels étaient ses axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle...
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