Commerce électronique : activité économique par laquelle on propose à distance (voie électronique) la fourniture de biens/services.

Il peut poser certains problèmes :
- Atteinte à la vie privée, harcèlement commercial
- Consentement donné à partir d’image et de description
- Absence de négociation, d’échanges contradictoires et de conseils personnalisés
- Paiement dématérialisé
- Délai de livraison aléatoire
- Difficulté de recours en cas de non-conformité

Dans le commerce électronique, le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales surtout dans le contrat de consommation entre professionnel et consommateur.

Les biens/services proposés ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Règle OPT-IN : pour recevoir les courriers électroniques le conso. doit donner son consentement préalable.

On doit faire apparaître des coordonnées lors d’envoi de message de prospection directe afin que le conso puisse cessait ces communications.

Le spaming : envoi massif de courriers électroniques avec des adresses captées de manière irrégulière est déloyal et réprimé pénalement.

Le commerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses :
- Les pratiques trompeuses cherchent à induire volontairement en erreur le conso
- Les pratiques déloyales sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle qui altère (ou peuvent altérer) le comportement économique du conso.

Les offres ne doivent pas comporter de clause abusive.

Art L 132-1 du code de la consommation : une clause abusive a pour objet/effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel.

La liste qui a été fixée par décret contient des clauses noires et grises :
- les clauses noires sont réputées abusives de manière irréfragable
- les clauses grises sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire

Le juge peut déclarer abusive une clause non visée par le décret.