Introduction | 2 | I. Cadre Réglementaire des Groupes de Sociétés Tunisiennes | 2 | II. Définition de groupe de société | 3 | III. Régime d’Intégration des Résultats | 3 | 1. Conditions d’accès au régime d’intégration des résultats | 3 | 2. Résultats et périodes concernées par le RIR | 6 | 3. Détermination du résultat d’ensemble net imposable | 6 | 4. Liquidation de l’IS au niveau de la société mère et modalité de son paiement | 9 | 5. Exemple | 9 | 6. Sortie du régime RIR | 11 | IV. Avantages du régime RIR | 12 | Conclusion | 13 |

* Introduction :
Les groupes des sociétés sont des entités économiques cruciales dans le tissue économique tunisien. Dans ce type de sociétés, un risque de double imposition économique s’impose. En effet, les bénéfices de la filiale seront d’abord imposés en son nom propre puis à l’occasion de la remontée des bénéfices vers la mère, il y aura une seconde imposition au nom de la mère. Si la mère distribue ses bénéfices aux actionnaires personnes physiques, ces bénéfices subiront une 3e imposition.
Afin de gommer ce risque de double imposition économique, le législateur a posé un régime optionnel dont le principe est que toutes les sociétés d’un groupe fiscalement intégré ne soient imposées qu’à une seule occasion au niveau de la seule société mère.

I. Cadre Réglementaire des Groupes de Sociétés Tunisiens
La loi 2001-117 du 6 décembre 2001 a doté les groupes de sociétés d’un cadre juridique qui faisait jusque là défaut. Cette loi définit la notion de groupe de sociétés, pose des restrictions sur les participations croisées entre sociétés du même groupe ainsi que sur les opérations financières et commerciales intragroupes, impose l’établissement d’états financiers consolidés et prévoit des dispositions visant à protéger les droits des actionnaires minoritaires.

II. Définitions du groupe de sociétés :
La loi 2001-117 définit le « groupe de sociétés » comme un «