LA REGLEMENTATION SALDUZ
Vanessa SAMAIN

Novembre

2012

Editrice responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles

Introduction ............................................................................................ 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 ....................................................................................................... 4 1. L’audition en qualité de témoins ................................................. 5

2. L’audition de personnes auxquelles des infractions peuvent être imputées, non privées de liberté ......................................................... 5 3. D. E. L’audition de personnes privées judiciairement de liberté .............. 6 Application sur le terrain : difficultés pratiques et budgétaires ...... 7 Vers une réforme ? ......................................................................... 8

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Institut Emile Vandervelde – www.iev.be - iev@iev.be

Introduction
Jusqu’il y a peu, lorsqu’un suspect arrêté énonçait qu’ « il refusait de parler sans la présence de son avocat » il voyait se dessiner un sourire sur les lèvres de son interlocuteur …qui lui rappelait ensuite, non sans une pointe d’ironie, qu’il était au poste de police et non dans une série télévisée américaine. Tout cela était sans compter sur l’influence d’un jeune homme nommé Yusuf Salduz. Sans le vouloir et depuis le fin fond de la Turquie, ce jeune mineur a bousculé les fondements de la procédure pénale belge, voire européenne.

A.

L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008

Soupçonné d’avoir participé à une manifestation illégale de soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), Yusuf