Situation des biens saisis en tunisie

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  • Publié le : 25 mai 2011
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Le statut très particulier de ces entreprises  a entrainé une grande frilosité  des banques et un rétrécissement  important des crédits et facilités de caisse et même, dans plusieurs cas un arrêttotal de cet accès entrainant très rapidement des difficultés de fonctionnement, une diminution importante voire un arrêt des investissements et une difficulté à payer les fournisseurs et à importer lesmatières premières, produits et pièces de rechange. Les impayés en conséquence entrainent une méfiance et des conditions de paiement des fournisseurs de plus en plus dures et un étouffement de l’LeDécret-loi n° 13 en date du 14 mars 2011 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immobiliers, ainsi que tous les droits acquis après le 7 novembre 1987 de 114 personnes induit la confiscationdes titres et actions détenus dans plus de 200 entreprises commerciales dans plusieurs sont en  phase d’investissement et d’expansion
L’estimation des dettes de ces entreprises serait de l’ordre de2,5 à 3 milliards  de dinars ce qui  donnerait un actif d’environ 5 milliards de dinars. Nous estimons que ces entreprises emploient environ 15 000 personnes et il serait  très intéressant d’avoir uneévaluation détaillée du capital humain de ces entreprises.

Le décret stipule que « Le transfert de la propriété des biens confisqués ne se fera qu’après rapport définitif de la Commission deconfiscation. Ce rapport ne sera présenté que dans 6 mois. Cette dernière procédure se fera par un jugement du tribunal. »

Entre temps, un administrateur judicaire a été nommé à la tête de chacune desentreprises. Le rôle de l’administrateur judicaire est en principe d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et d'en préparer le redressement.

Or, nous sommes dans untrès grand nombre de cas devant des entreprises en bonne santé avec des plans de développement et d’investissement en conséquence.  De surcroit, plusieurs de ces entreprises ont eu accès à des...
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