TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif
Section 1 : la société par actions simplifiée
Généralités
La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec des partenaires étrangers. Il était apparu en effet que c’étaient moins des raisons d’ordre fiscal que des considérations liées à la rigidité et au formalisme du droit des société issu de la loi du 24 juillet 1966 qui expliquaient la constitution à l’étranger, notamment au Pays-Bas, (la besloten vennootschap (BV)) plutôt qu’en France de certains holdings ou joint-ventures. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche. Il était apparu que la très grande souplesse qui caractérise la SAS était particulièrement bien adaptée aux PME, notamment aux entreprises innovantes, et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application. Autrefois réservée aux sociétés ayant un capital d'au moins 1 500 000 F ainsi qu'à certains établissements publics, l'utilisation de la SAS est offerte désormais à toutes les personnes physiques ou morales, y compris sous une forme unipersonnelle. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant. Les SAS étaient environ 4 500 en 2000, contre 225 000 SA. Elles ont atteint le cap des 100 000 en 2003, contre environ 160 000 SA. La souplesse de la SAS a séduit les groupes de sociétés qui choisissent désormais fréquemment cette structure, notamment pour les filiales contrôlées à 100 %. En revanche, son emploi pour mettre en oeuvre des collaborations interentreprises