Sort des AM et donation en cas de divorce
Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005.
Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité.

Sous l’empire de la loi du 11 juillet 75, les donations et AM en cas de divorce dépendaient d’une casuistique, en fonctions des causes et des torts dans le divorce. Dépendaient de la volonté soit de la loi, soit des époux : art 267 à 269 anciens du code civil.

* le divorce a été prononcée contre un époux (aux torts exclusifs ou pour rupture de vie commune à l’initiative d’un époux) : les donations et AM que cet époux avait consenti à son conjoint étaient maintenus tandis que ceux consentis par le conjoint non fautif étaient révoqués de plein droit. * Dans les autres cas de divorce (consentement mutuel/ sur demande conjointe, demandé par l’un et accepté par l’autre, aux torts partagés) :
> divorce par consentement mutuel : on s’en remettait à la volonté des 2 époux exprimée dans la convention soumise à l’homologation du juge : en cas de silence, on considérait que les époux avaient voulu implicitement maintenir ces avantages.
> divorce demandé par l’un et accepté par l’autre ou aux torts partagés : il appartenait à l’époux donateur de s’exprimer sur le maintien de la donation ou de l’AM. En cas de silence, maintien de l’AM ou de la donation.

Il faut se demander ensuite, si les donations et AM maintenus étaient maintenus irrévocablement ou conservaient leur caractère révocable. Ancien art 1096 code civil : les donations entre époux étaient révocables ad nutum.
Le législateur ne répondant pas, la jurisprudence a dégagé une casuistique :
- donation maintenue par effet de la loi (divorce