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Source du droit des transports

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Les sources du droit des transports

Ces sources, ses règles sont hiérarchisés suivant la même hiérarchie des autres sources. La distinction essentiel à faire réside entre : source nationale (française, interne), les sources internationales et puis dans les droits des transports sources européennes.

I. Les sources internes

A . Une codification lacunaire

Alors qu’existe un code de la santé, un code des assurances…, il n’existe pas un en tant que tel un code de transport c’est à dire n’existe pas d’ouvrage qui regroupe l’ensemble des règles.
Par contre le droit des transports est évoqué dans quelques dispositions comme le code juridique…

1. Les articles 1782 à 1786 du Code Civil.

Il pose simplement le principe de la responsabilité du transporteur du fait des choses qui lui son confiés.

2. Les articles L 133-1 à L 133-7 (ex articles 103 à 108) du Code de Commerce.

Le code de commerce est plus précis car il comprend tout un ensemble relatif au transport et au contrat de commission de transport. Ses articles ont été ré numéroter quand on à ré numéroté le Code de Commerce (1er version en 1807). Le 1er septembre 2000, ont a ré numéroté les articles 103 à 108 par L 133-2 à L133-7.

Par contre il faut également noter, que deux types de transport fond objet de codification spécifique :
- Le transport aérien puisqu’il existe le Code de l’aviation civile (CAC) : pour les transports aérien interne
- Le transport fluvial = transport terrestre, ou il existe un Code des voies navigables.

B. L’effort de regroupement : La loi d’orientation des transports Intérieurs (L.O.T.I) du 30 décembre 1982.

Cette loi concerne tout les modes de transport et c’est efforcer à fixer un cadre général de l’activité de transports (transports de marchandises et de personnes). Mais le principale apport de cette loi a été la pratique des contrats types. Ce sont en fait des modèles des contrats de transport mais qui ne sont pas obligatoire c’est à dire les parties peuvent

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