Sources du droit du commerce international

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1135 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les sources du droit
du commerce international

Qu'est ce que le droit du commerce international ?
Deux parties qui n'ont pas la même nationalité contractent entre elles.
Conséquence négative découlant du contrat : inexécution.

Problème : Quel est le droit applicable au contrat ?

Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit françaisContrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté contractuelle.

Le contrat n'est pas forcément international peut être soumis à la loi d'une partie.

Comment déterminer le droit applicable ?

Sources nationales :
* Règles de conflit = détermine le droit compétent.
* Règle matérielle = tranche le litige directementau fond.
ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils).
* Usages
* Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre règle matérielle ou règle de conflit. Franceskakis a défini les lois de police comme étant « les lois dont l'observation estnécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale, économique d'un pays ».
Si le droit applicable heurte l'ordre public = exception d'ordre public : on applique le droit applicable sans la disposition contraire à l'ordre public.

Sources internationales :
* Usages et principes généraux du droit international.
* Conventions :
= multilatérales : plusieurs États,principalement règle de conflit et parfois règle matérielle.
= bilatérales : deux États, principalement règle matérielle et parfois règle de conflit.
Les règles ont été unifiées.
Effet direct et indirect des conventions.

La Lex Mercatoria :
*Règles des commerçants.
*Appartient aux sources internationales (parfois transnationales)
*Développée par la pratique
*Formée par les règles, usages, etprincipes

°La Convention de Rome est une convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. C'est une règle de conflit de lois.
°La Convention de Vienne s'applique aux contrats de vente de marchandises. C'est une convention matérielle.

Sur quels critères le juge se fonde-t-il pour déterminer si le contrat est international ou non ?
Critère économique = flux et reflux = FormuleMATTER
Critère juridique

Arrêts :

Ccass 7 octobre 1980, Tardieu

Contrat de représentation commercial conclu entre une société et une personne physique.
Assignation devant le TGI.
Clause contractuelle soumettant tout litige à cour d'arbitrage. TGI fait droit à cette demande.
Société interjette appel. CA = contrat n'est pas un contrat international.
La personne forme un pourvoi.Contrat international car exécuté en Colombie.

Pb : « Savoir quelles sont les caractéristiques d'un contrat international?
Savoir si est international le contrat de représentation commerciale d'une société française par un agent français ?
Savoir si dans ce cas la clause compromissoire insérée dans le contrat est valable ?
Savoir si le contrat de mandat est divisible dès l'instant où l'onconsidère que le mandant doit exécuter sur le territoire d'un autre État les obligations qui découlent du contrat conclu en France ? »

Ccass : contrat non international personne de même nationalité, domiciliées sur le même territoire.
On fait ici prévaloir le critère juridique de nationalité.

Contrat de représentation commerciale = mandat
Mandat divisible ? OUI, on aurait alors puadmettre le caractère international du contrat

Est international le contrat conclu entre des personnes de nationalité différentes domiciliées dans des États distincts et susceptible de mettre en jeu plusieurs droits nationaux. La Cour propose des indices de qualification du contrat : nationalité et domiciliation des parties en France, lieu de conclusion en France, volonté des parties de soumettre...
tracking img