Sources suprzanationales du droit fiscal

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Séance 7 : Les sources supranationales II
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Cas pratique : « Magouilles et compagnie »
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Faits : Suite à ses démêlés avec l’administration fiscale Tony Montana n’a pas déposé sa déclaration deTVA dans les temps. Il reçoit une proposition de rectification lui appliquant la majoration de 10% prévue par l’art.1728§1 CGI. Il saisit le juge pour faire annuler cette majoration, l’affaire dure plus de 20 ans. Il décide donc de saisir la CEDH. On peut alors se demander quelles sont ses chances de voir la France condamnée par la CEDH pour délai excessif de jugement. L’article 6§1 de la CEDHcondamne les atteintes au délai raisonnable, mais pour qu’il permette au requérant de gager le procès il faut que celui-ci soit recevable à former un recours devant la CEDH, que l’article 1782§1 entre dans le champ d’application de l’article 6§1 en que le délai de jugement soit considéré par la cour comme un délai excessif. Nous allons donc étudier successivement ces trois points.
I. Larecevabilité du recours devant la CEDH.
3 conditions :
* Epuisement des voies de recours article 35 CEDH, condition qui peut ne pas être remplie dans le cas d’un recours pour durée excessive 31 mars 1992 X contre France ce qu’il est intéressant de savoir puisque qu’en l’espèce on ne sait pas si cette condition est remplie.
* Ces recours internes doivent être utiles : l’impôt contesté est la TVAqui relève du JA. Pour être recevable le contribuable doit avoir présenté se requête devant la juridiction administrative.
* L’invocation en substance : La Cour européenne des droits de l'homme impose au requérant « d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg »
On considère que les conditions de recevabilité sontremplies.

II. Applicabilité de l’art.6 CEDH Le droit à un procès équitable.
L'article n° 6 définit dans le détail le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité defaire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète).
Article 6 - Droit à un procès équitable (1)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé detoute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée desparties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :a.être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la...
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