Contribution au VIIe CONGRES de l’AFDC Atelier 1 : Constitution et Europe Responsables : Professeurs Anne Levade, Stéphane Pierré-Caps et Bernard Cubertafond

L’ETAT MEMBRE DE L’UE : UNE FIGURE CONSTITUTIONNELLE A VISAGES MULTIPLES
Béligh NABLI, Maître de conférences en droit public à l’université de Paris XII, Membre du CERCO L’intégration européenne tend à repenser, sinon à revisiter le droit constitutionnel à travers le questionnement d’un certain nombre de ses outils conceptuels. C’est dans ce mouvement général que la qualité d’État membre de l’Union européenne s’affirme comme une figure constitutionnelle à visages multiples, un trait de caractère essentiel de l’identité étatique de la France. Les États membres : des États européens. Depuis la signature à Rome, le 25 mars 1957, des traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), les Communautés (et l’Union) européennes se sont progressivement élargies de six États fondateurs (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie) à 27 États membres. La qualité d’« État européen » est une condition posée

explicitement pour être éligible à la qualité de membre de l’Union européenne. Si l’identité européenne d’un État peut être sujette à controverses (cas de la Turquie), tout État qui présente sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne doit respecter les critères dégagés lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Pour bénéficier de la qualité d’État membre, l’État candidat doit remplir d’abord trois critères : le critère politique, à savoir la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ; le critère économique, soit l’existence d’une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ; enfin, le critère de l’acquis communautaire :