user icon

Statut de rome

32634 mots 131 pages
Montre plus
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Table des matières*
Préambule
1 2 2 2 2 2 3 3 3 3 5 10 10 11 11 11 12 12 13 13 14 15 16 16 18 18 18 18 18 19 19 20 20 20 21 22 22

Chapitre I : Institution de la Cour
Article Article Article Article 1 2 3 4 La Cour Lien de la Cour avec les Nations Unies Siège de la Cour Régime et pouvoirs juridiques de la Cour

Chapitre II : Compétence, recevabilité et droit applicable
Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Crimes relevant de la compétence de la Cour Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre Éléments des crimes Compétence ratione temporis Conditions préalables à l’exercice de la compétence Exercice la compétence Renvoi d’une situation par un état partie Le Procureur Sursis à enquêter ou à poursuivre Questions relatives à la recevabilité Décision préliminaire sur la recevabilité Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire Ne bis in idem Droit applicable

Article 20 Article 21

Chapitre III : Principes généraux du droit pénal
Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 Nullum crimen sine lege Nulla poena sine lege Non-rétroactivité ratione personae Responsabilité pénale individuelle Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans Défaut de pertinence de la qualité officielle Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs

en relation

  • Cass. crim. 1er février 1990 commentaire d'arrêt
    2473 mots | 10 pages

    Travaux dirigés de droit pénal Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 « Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation.….

    montre plus
  • Exposé sur le rapport de m. jean pierre sueur
    1401 mots | 6 pages

    Nous nous pencherons alors sur l’atteinte portée à la légalité des délits et des peines. La légalité des délits et des peines est un principe qui s’énonce par l’adage « nullum crimen, nulla poena sin lege » cela veut dire qu’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. C’est un principe énoncé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens et qui se retrouve également dans la Déclaration Universelle des Droits de L’homme et également dans la Constitution du 4 Octobre 1958.….

    montre plus
  • Plan droit pénal s2
    1304 mots | 6 pages

    La notion dynamique de la responsabilité B) La coexistence des concepts § II Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale A) L’autonomie des 2 responsabilités B) Les interférences entre les 2 responsabilités 1 2 TITRE I Les personnes responsables Chapitre I Les personnes physiques Section I La participation concertée § I – La complicité A) Les conditions de la complicité a)….

    montre plus
  • Citoyenneté à romes
    1702 mots | 7 pages

    CHAPITRE 3 : CITOYENNETE ET EMPIRE A ROME Ier-IIIème SIECLE APRES JC Introduction Partir d’une carte de l’Empire pour voir l’extension de l’Empire (régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par un empereur) romain tout autour de la Méditerranée.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
    2485 mots | 10 pages

    termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

    montre plus
  • De nouveaux crimes introduits dans le code penal
    1511 mots | 7 pages

    De nouveaux crimes introduits dans l’avant-projet du Code pénal Parution : 23.04.2015 Afin de s’aligner sur l’esprit des instruments internationaux et de la loi fondamentale du pays, la réforme pénale, telle que proposée par le département de Mustapha Ramid, a prévu de nouveaux actes délictuels De nouveaux crimes et délits découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ont été introduits dans l’avant-projet du Code. Il s’agit notamment du crime de génocide, de guerre et ceux contre l’humanité. L’introduction de ces crimes a pour objectif principal de s’adapter aux conventions de Genève ainsi qu’au Statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Toujours sur ce volet du droit international, l’avant-projet contient également les crimes liés à la traite humaine, la disparition forcée, l’incitation à la haine ainsi que ceux relatifs au mépris des religions et au trafic des migrants.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt crim, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible
    2059 mots | 9 pages

    DROIT PENAL SPECIAL - TD 2.1 : commentaire d’arrêt - Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille). Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble élaborer une véritable théorie de l’infraction impossible en retenant une tentative de meurtre à l’acte homicide exercé sur un cadavre. En l’espèce, Monsieur Perdereau est accusé d’avoir frappé Monsieur Willekens à coup de bouteille et de l’avoir étranglé avec un lien torsadé alors qu’il s’avèrera (sur conclusions des expertises)….

    montre plus
  • Cass. crim. 2 octobre 2007
    2449 mots | 10 pages

    TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa….

    montre plus
  • Sciences économiques le droit
    423 mots | 2 pages

    Contravention : amende pour la plupart des infractions au code de la route + tapage nocturne Délit : vol, bagarre, coup et blessures Crime : Atteinte grave aux personnes (meurtres, viols, …) Procédure d’appel : droit qui peut être exercé par toutes les parties présentes au premier procès, qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue et qui veulent le contester Procureur du roi : il intervient dans la phase d’enquête + jugement de la personne.….

    montre plus
  • Cours de droit
    2309 mots | 10 pages

    Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

    montre plus
  • Citoyenneté à rome
    692 mots | 3 pages

    A : une constante volonté d’assimilation. * un octroi individuel. La citoyenneté romaine s’acquiert par la naissance, mais d’autres possibilités existent. Lettre de Pline à Trajan….

    montre plus
  • Assemblée plénière 22 novembre 2002
    1351 mots | 6 pages

    Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, faux en écriture de commerce et abus de bien sociaux. Sa peine est notamment de 10 d’interdiction d’exercer une profession commerciale en application d’une loi du 30 août 1947.….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus
  • La fragilisation du principe de l'égalité des délits et des peines
    896 mots | 4 pages

    LA FRAGILISATION DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES L'adage « Nullum crimen, nulla pean sine lege » a posé le principe de légalité des délits et des peines. Alors que ce principe a une valeur constitutionnelle et universelle, il a, dans le droit pénal moderne, une tendance a être fragilisée. Le principe de la légalité des délits et des peines, égalent appelé le principe de légalité criminelle est énoncé pour la première fois lors de la période révolutionnaire dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 aux articles 5 et 8. Ce dernier article dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et ne nul ne peut êtr puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.….

    montre plus
  • Fondation de rome
    1100 mots | 5 pages

    Ensuite, c’est l’Empire Romain dès 27 av JC ; jusqu’en 476 après JC. Pendant l’Empire Romaine on observe 2 sortes d’empires : - Le Haut Empire, de 27 av JC à 284 après JC - Le Bas Empire, de 284 après JC à 476. Rome est donc passé d’un village à un Empire, avec tout ce que ça implique.….

    montre plus