SUPERVISION BANCAIRE
Législation en vigueur * Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 et la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, * Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006, * Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents, * Loi n°94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing, * Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, * Textes à caractère réglementaire de la Banque Centrale de Tunisie.

Réglementation de l'activité d'établissement de crédit Notion d'établissement de crédit
Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires suivantes : * la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme, * l'octroi des crédits sous toutes leurs formes, * l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change, * la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement .
L'établissement de crédit peut aussi effectuer des opérations connexes à son activité (conseil, assistance en matière de gestion de patrimoine, gestion financière).

Seules les banques sont habilitées à recevoir du public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme.

Octroi de l'agrément

L'exercice de l'activité d'établissement de crédit est soumis à l'agrément du Ministre des Finances.

Les demandes d'agrément pour l'exercice de l'activité de banque ou d'établissement financier sont adressées à la Banque