LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE

I. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine

1. Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique
Les crimes contre l'humanité
Le génocide
Article 211-1.
→ destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires.
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Les autres crimes contre l'humanité
Article 212-1.
Les juridictions nationales ont compétence pour juger des crimes commis contre l'humanité en vertu des textes supranationaux. Leur compétence demeure subsidiaire.
Le meurtre
Article 221-1.
→ le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Sanction de 30 ans.
Le crime est en principe toujours intentionnel (résultat). Si préméditation, c'est un assassinat et sanction de perpétuité.
Élément moral correspond à intention de donner la mort.
Élément matériel correspond à personne homicidée (personne humaine et née) et acte homicide.
Tentative de meurtre équivaut au meurtre (30 ans).
Existence d'éléments aggravants tenant à la qualité de la victime (age, lien de parenté etc), à la qualité de l'auteur (seul ou en groupe), à la préméditation, aux sévices supplémentaires.
Les violences volontaires
Les violences ordinaires
Ce sont les violences les moins graves et donnent lieu à des contraventions de 4e classe.
Lorsqu'elles sont aggravées, elles entrent dans la catégorie des délits. Sanction est prison jusque 3 ans et amende pécuniaire.

Deviennent de 5e classe les violences ayant entrainé une incapacité de travail de 8 jours maximum. Elles deviennent délictuelles si éléments aggravants.

Violences ayant entrainé la mort, sanction de 15 ans. Violences ayant entrainé infirmité permanente, sanction de 10 ans. Violences ayant entrainé incapacité de travail supérieure à 8 jours, sanction 3 ans et amende pécuniaire. Si éléments aggravants, 5 ans.

Les violences sont une infraction de commission.
Torture ou