TD de droit civil :
L’objet et la cause

Document 1 :

Analyse de la décision rendue par : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation
En date du : 29/10/2004 Faits :
M.X, décédé le 15/01/1991, avait désigné Mme Y légataire universelle par testament authentique du 04/10/1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs, entrainant la demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X.

Procédure :
Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt rendu en appel ne nous sont pas indiqués. Un pourvoi en cassation a été formé, et le 25/01/2000 la 1e chambre civile a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, et a ainsi renvoyé les parties devant celle-ci. La Cour d’appel a ensuite décidé que le legs universel n’avait « vocation » qu’à rémunérer les faveurs de Mme Y, et qu’il était alors contraire aux bonnes mœurs, cela justifiant sa nullité. Suite à cette décision, un second pourvoi en cassation a été formé, et été reçu, cette fois-ci, par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation.

Questions de droit :
Peut-on demander la nullité d’un contrat au motif que sa cause est contraire aux bonnes mœurs ?
Un legs peut il être annulé pour cause contraire aux bonnes mœurs s’il a été fait lors d’une relation adultère ?

Solution :
La Cour de cassation a estimé que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs. Ainsi, elle a estimé que la Cour d’appel avait violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil en prononçant la nullité du legs universel. Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel rendu sur renvoi après cassation.

Document 2 :

Analyse de la décision rendue par : la 3e chambre civile de la Cour de cassation
En date du : 29/03/2006

Faits :
Par acte du 15/09/1987, les époux Michel X. et les époux Hervé X. ont chacun acquis une « chambre hôtelière » de la SMA. Par