Td droit des obligations la formation du contrat

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Caminale Céline
Groupe A

TD Droit des obligations

Séance 4 : Formation du contrat : Le consentement (Intégrité) Le dol

Synthèse sur les différentes étapes jurisprudentielles relatifs au dol imputable à l'acheteur ayant mené à son exclusion de principe.

Le dol, est une sanction civile beaucoup plus large que l'escroquerie c'est le fait de tromper son contractant. Le dol estune erreur provoquée. C'est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge, ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le dol imputable à l'acheteur, résulte d'un acheteur qui tait une information essentielle et qui a une incidence sur la valeur de la chose. Ce fut la question posée par la jurisprudence.
Lajurisprudence, comblera ainsi le vide juridique du code civil au sujet du dol.

Com. 27Février 1996 n°du pourvoi 94-11241

Un actionnaire ayant cédé des actions au président du conseil d'administration et, par son intermédiaire, à d'autres associés membres de sa famille et pour lesquels ce dernier se portait fort au prix de 3000 par titre, une clause stipulait qu'en cas de revente par ceux-ci del'ensemble de leur participation avant telle date, 50 pour cent du montant excédant le prix unitaire de 3500 serait reversé au cédant. Quatre jours plus tard, les cessionnaires vendaient leur participation à un tiers pour le prix de 8800 par action. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait droit à la demande de la cédante tendant à la réparation du préjudice résultant dela réticence dolosive de son cocontractant. En effet, au cours des entretiens qu'il avait eu avec elle, le dirigeant lui avait caché avoir confié à une société la mission d'assister les membres de sa famille, détenteurs du contrôle de la société, dans la recherche d'un acquéreur de leurs titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente, au prix de 7000 minimum l'action, qu'il avait établi en vuede cette cession. En intervenant dans la vente des titres de la cédante au prix fixé, après révision, de 5650 et en les acquérant lui-même à ce prix tout en s'abstenant d'informer sa cocontractante des négociations en cours pour la vente de ces mêmes titres au prix de 7000, le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, enparticulier lorsqu'il est intermédiaire pour le reclassement de sa participation. Par ces seuls motifs, la cour d'appel a donc pu retenir l'existence d'une réticence dolosive puisqu'informée de ces transactions parallèles, la cédante n'aurait pas vendu ses titres au prix de 3000. Par ailleurs, le dirigeant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne doit pas réparation dès lors qu'il est tiers à la convention etque le dol doit émaner du cocontractant, ou qu'en tout cas seul le préjudice né de la cession effectuée à son profit devrait être mis à sa charge. En effet, ayant conclu l'acte à titre personnel et en se portant fort pour les autres acquéreurs, le dirigeant n'était pas tiers à la convention portant sur l'ensemble des titres litigieux. Par ailleurs, n'ayant pas soutenu devant les juges du fond queseul le préjudice résultant de la cession personnelle pouvait lui être imputé, ce moyen nouveau, mélangé de droit et de fait ne peut être accueilli. |
Civ. 1Ère, 3mai 2000, n°de pourvoi : 98-11381

S'agissant de la vente de photographies de Baldus, pour condamner l'acquéreur au paiement au vendeur d'une somme de 1915000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendueslors des ventes de gré à gré, après déduction du prix de vente de 85000 francs encaissé par le vendeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'avant de conclure avec le vendeur l'acquéreur avait déjà vendu des photographies de Baldus qu'il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, retient qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photos au prix de...
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