Caminale Céline Groupe A

TD Droit des obligations Séance 4 : Formation du contrat : Le consentement (Intégrité) Le dol

Synthèse sur les différentes étapes jurisprudentielles relatifs au dol imputable à l'acheteur ayant mené à son exclusion de principe.

Le dol, est une sanction civile beaucoup plus large que l'escroquerie c'est le fait de tromper son contractant. Le dol est une erreur provoquée. C'est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge, ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le dol imputable à l'acheteur, résulte d'un acheteur qui tait une information essentielle et qui a une incidence sur la valeur de la chose. Ce fut la question posée par la jurisprudence.
La jurisprudence, comblera ainsi le vide juridique du code civil au sujet du dol.

Com. 27Février 1996 n°du pourvoi 94-11241

Un actionnaire ayant cédé des actions au président du conseil d'administration et, par son intermédiaire, à d'autres associés membres de sa famille et pour lesquels ce dernier se portait fort au prix de 3000 par titre, une clause stipulait qu'en cas de revente par ceux-ci de l'ensemble de leur participation avant telle date, 50 pour cent du montant excédant le prix unitaire de 3500 serait reversé au cédant. Quatre jours plus tard, les cessionnaires vendaient leur participation à un tiers pour le prix de 8800 par action. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait droit à la demande de la cédante tendant à la réparation du préjudice résultant de la réticence dolosive de son cocontractant. En effet, au cours des entretiens qu'il avait eu avec elle, le dirigeant lui avait caché avoir confié à une société la mission d'assister les membres de sa famille, détenteurs du contrôle de la société, dans la recherche d'un acquéreur de leurs titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente, au prix de 7000 minimum l'action, qu'il avait établi en vue