TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux

Définition du régime matrimonial (Cornu)

Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus précisément, et à l'exclusion du régime primaire, le corps des règles qui constituent spécifiquement un type de régime.

Définition du contrat de mariage

Contrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux, fixent le régime de leurs biens pendant le mariage soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale (pour l'adopter et plus souvent le modifier), soit en adoptant un autre régime matrimonial (ex. séparation de biens), et qui peut contenir diverses autres dispositions (libéralités adressées aux époux ou entre époux).

Code Civil => Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 et s.

Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) .

Conditions de validité du CM

Il y a des conditions de forme et de fond

Forme

Il faut un acte notarié. Il n'y a pas de délai entre la signature et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties.

Fond

Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile
Recueil Dalloz 96 p. 233

Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile
Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille

TD Civil – Séance n°2

Le contrat de mariage – Le