Td regimes matrimoniaux

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TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux

Définition du régime matrimonial (Cornu)

Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans lesrelations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire.
Désigne plus précisément, et à l'exclusion du régime primaire, le corps des règles qui constituent spécifiquement un type de régime.

Définition du contrat de mariage

Contrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux, fixent le régime de leurs biens pendant le mariage soit parréférence au régime de droit commun de la communauté légale (pour l'adopter et plus souvent le modifier), soit en adoptant un autre régime matrimonial (ex. séparation de biens), et qui peut contenir diverses autres dispositions (libéralités adressées aux époux ou entre époux).

Code Civil => Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 ets.

Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) .

Conditions de validité du CM

Il y a des conditions de forme et de fond

Forme

Il faut un acte notarié. Il n'y a pas de délai entre la signature et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peutchanger le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties.

Fond

Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile
Recueil Dalloz 96 p. 233

Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile
Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille

TD Civil – Séance n°2

Le contrat de mariage – Lechangement de régime matrimonial

Les articles importants : 1396 al 3 et 1397.

1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin 2006 => cavalier législatif donc cette dispo vient de là.

1397 idem concernant la loi du 23 juin 2006 + modifications du 5 mars 2007 « si elle est nécessaire » concernant la liquidation.
modification du 5mars 2007 tutelle
modification du 5 mars 2007 RCS pour les époux commerçants

Note sous le dernier alinéa = Code de PC 1300 à 1303 qui concerne les modalités spécifiques.

=> Renvoi à l'article 1167 qui concerne la fraude paulienne.

Les principes du changement de régime matrimonial

Principe de l'immutabilité absolue mais en 1965 réforme et l'immutabilité est alors placée souscontrôle judiciaire.
Avant le CM est vu comme un pacte de famille = on se marie car on doit pour les terres ect... . Il y avait une libre révocabilité des donations entre époux (plus le cas depuis 2004 et la réforme du divorce). Il s'agissait d'un système qui n'informait pas les 1/3 donc on ne pouvait pas changer aussi rapidement.

Biblio : incidence de la réforme de 2006 => AJ Famille 2006 + JCPN2007 p. 1163

Arrêts :
Première Chambre Civile du 5 novembre 1985
Première Chambre Civile du 31 janvier 2006
Première Chambre Civile du 6 février 2007
Première Chambre Civile du 6 janvier 1976
Première Chambre Civile du 16 janvier 1981

Dissertation «  Le juge et le changement de régime matrimonial »

Restrictions des hypothèses d'intervention du juge dans le changement de régimematrimonial

A. Interventions obligatoires en cas de protection de membres déterminés

a. des solutions législatives (enfants mineurs(homologation) et époux sous mesures juridiques (juges des tutelles) )

b. des lacunes : enfants majeurs hors d'état de manifester leur volonté

B. Interventions possibles en cas de conflits

a. Opposition au changement...
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