Td droit civil

1850 mots 8 pages

TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte présenté est un …afficher plus de contenu…

Pour répondre à cette problématique, nous envisagerons dans une première partie de voir l’être humain et la personne juridique (I), puis dans une seconde partie, les critères abstraits, spécifiques au droit pour déterminer une personne juridique …afficher plus de contenu…

il s’agit donc de distinguer par-là les enfants qui naissent viable et vivant comme le stipule le Code Civil, des enfants mort-nés. Naitre vivant et viable signifie naitre avec de l’air dans les poumons et tous les organes nécessaires pour permettre de vivre. Un enfant qui acquiert tout cela mais qui meurt ensuite est réputé n’avoir jamais été une personne et donc n’avoir jamais eu la personnalité juridique. Les articles 725 et 906 du Code Civil sont relatifs aux successions et pour recevoir un héritage, il faut donc être nés vivant et viable. Par ailleurs, il arrive qu’à titre dérogatoire, le commencement de la personne débute sous certaines conditions dès sa conception lorsqu’il y va de son intérêt. C’est l’infans conceptus. A contrario, un enfant mort-né est considéré par le droit comme n’ayant jamais existé, il n’y a donc jamais eu de reconnaissance juridique. Vient alors se poser la question de la dignité du

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Cm droit civil
2191 mots | 9 pages

07/10/10 CM DE DROIT CIVIL Chapitre 3 : Les sources du Droit 1) L’histoire du droit La connaissance de l’histoire est indispensable pour les juristes. Le droit n’est pas immuable, il est en perpétuel changement. Le droit civil français d’aujourd’hui est le fruit d’une longue évolution ; son histoire est une initiation du droit à la vie sociale. L’histoire permet de mieux percevoir la contingence des systèmes juridiques.….

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Td droit civilll
1067 mots | 5 pages

1ère civ. , 19 décembre 1979) Sur le moyen unique: Attendu que Christian Erber fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, dirigée, après divorce, contre Madame Fenelon, son ex-épouse, en restitution de la bague remise à celle-ci lors des fiançailles ; que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dénaturé les documents de la cause et le….

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Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 11 février 2011
1538 mots | 7 pages

Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur par le parent qui n’assume pas la charge de l’enfant à titre principal est-elle infaillible ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans son arrêt de cassation avec comme motif que malgré la constatation de la cour que Yoann était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, elle avait décidé de ne pas ordonner le maintien de la pension alimentaire. Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur permet ainsi d’offrir une indépendance financière à l’enfant majeur….

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Cass. 1ère civ., 6 février 2008
915 mots | 4 pages

Prétentions des parties : • Les époux X ont demandé que l'officier d'état civil établisse un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 du code civil, en insistant sur le fait que cet article ne prévoyait pas de critères de viabilité tels que le poids du foetus ou la durée de la grossesse. • L'officier d'état civil et la cour d'appel de Nîmes ont argumenté que pour établir un acte d'enfant sans vie, il fallait déterminer si le foetus décédé avait atteint un stade de développement suffisant pour être qualifié d'enfant. Ils ont estimé que cela devait être évalué en fonction de l'espoir raisonnable de vie autonome du foetus avant son décès, en se basant sur les critères de viabilité fixés par….

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Chomage
410 mots | 2 pages

Est-il possible de condamné un homme au paiement de subsides sans preuve qu’il puisse être le père ? La solution de droit : « Attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l’art. 342 c. civ, pour que des subsides puissent être accordés pour l’entretien d’un enfant, peut se faire….

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Td droit civil
1068 mots | 5 pages

En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité de la sncf: partielle ca rla faute de la victime existe mais sans force majeur= partielle. Cette solution semble cohérente et classique. Arrêt 1e cv.13/03/08 05-12551 Un voyageur va en train de Marseille a ?….

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Droit civil
714 mots | 3 pages

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Cette réforme poursuit deux objectifs majeurs : - Maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs - Rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition Découvrez ci-dessous le mode d’emploi de la retraite version 2010 : Le document « La réforme des retraites : mode d’emploi » Ecoutez les spots radio : Progressivité Pénibilité Carrières Chômage Contenu de la loi portant réforme des retraites….

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La reconnaissance partielle de la naissance sous autrui
2258 mots | 10 pages

Mais il faut savoir aussi qu’en vertu de l’article 47 du Code civil, un acte de naissance établi à l’étranger et dépourvu de vice peut être retranscrit aux registres de l’état civil français, bien que l’acte de naissance ait été conventionné par une gestation pour autrui. En effet, cette convention permet de donner un lien de filiation à une mère qui ne l’est pas biologiquement. C’est pourquoi le droit français n’accepte aucun lien de filiation directe avec l’enfant de la mère porteuse ainsi que la mère d’intention. Seul le père biologique peut établir ce lien. D’ailleurs, c’est en ce sens que la cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2017 n’a admis la transcription étrangère que partiellement pour l’établissement d’un lien de….

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TD Séance 3
1084 mots | 5 pages

- Aux domaines voisins Les cas des enfants mort-nés pourrait nous pousser a nous questionner sur le statut juridique des foetus. Mais la réponse à bien été établit et l’acte d’enfant sans vie ne confère pas à ce dernier la personnalité juridique, car l’enfant n’est pas né vivant et viable. Pour apprécier la solution en opportunité L’opportunité de l’application de la règle de droit est interessante car elle permet d’analyser les conséquences de la solution.….

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Chap 10 L Tablissement Non Contentieux De La Filiation
1534 mots | 7 pages

C’est-à-dire le cas ou l’enfant était légitime ou illégitime. La seule indication de son nom dans l’acte de naissance ne suffisait pas à établir le lien de filiation avec l’enfant quand cette dernière n’était pas mariée. Elle devait faire alors une déclaration personnelle et volontaire. A l’inverse, quand la femme était mariée, l’indication de son nom dans l’acte de naissance suffisait à établir la filiation vis-à-vis de l’enfant. L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative.….

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Droit civil
712 mots | 3 pages

Correction Séance 7 : L’échec des réformes thermidoriennes. * Réaction thermidorienne. Régime politique se manifestant par l’emprise pacifiée de la vie publique des bourgeois.….

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L'enfant à naître bénéficie-t-il d'un principe général de protection ?
1353 mots | 6 pages

donc pour acquérir cette personnalité juridique il faut que l'enfant doit être née et doit avoir respirer, l'enfant qui est mort née ou au suite de l'accouchement n'est pas considérée comme une personne et ne l'a jamais était, cependant les parents peuvent demander un acte d'enfant sans vie fixer par un officier d'état civil art 79-1 du code civil. De plus il faut que l'enfant sois viable , qu'il possède des organes essentiels a son existence et cela exclu donc l'enfant qui serait née beaucoup avant le terme. Lorsque l'enfant est née vivant et viable il est donc doter de la personnalité juridique, par ailleurs la personnalité juridique….

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les relations personnelles entre concubinage et concubinage
2136 mots | 9 pages

Certaines s’articulent autour de la notion de vie commune. C’est le cas en matière pénale puisqu’il est désormais conférée une immunité au concubin notoire à la condition de l’existence d’une vie commune et de relation stable et durable. En effet, le dilemme moral leur est reconnu comme en témoigne la décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 février 2020 (doc 4 de la fiche). Le droit à la procréation médicalement….

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La dévolution légale
8338 mots | 34 pages

Dévolution légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent le premier Ordre. > Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur)….

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Dissertation
900 mots | 4 pages

Exception au principe : dans certains cas l’enfant peut être réputé né dès sa conception à chaque fois qu’il en va de son intérêt. On pense à l’intérêt patrimonial ou successoral. Infans Conceptus : L’enfant simplement conçu est réputé né quand il en va de son intérêt. Cette maxime est subordonnée à une condition qui est la naissance à la suite d’un enfant vivant et viable.….

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