Td civil droit civil
Travaux dirigés – Droit de la famille
Licence 1
Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain –
Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas
Séance 2 : Les effets du mariage
• Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous …afficher plus de contenu…
Les décisions que vous trouverez dans le cadre de cette recherche devront être citées dans votre commentaire.
- Vous devez ensuite comparer l’interprétation retenue dans la décision commentée à celle que retenaient habituellement les juges en droit positif. Dans le corps du commentaire, il est impératif de qualifier l’arrêt que vous commentez au regard de ce contexte légal et jurisprudentiel. Selon les cas, l’arrêt modifie une solution du droit positif, il s’agit d’un revirement de jurisprudence ; l’arrêt vient seulement nuancer la solution du droit positif dans un cas particulier ; il ajoute une condition à la règle de droit ou lui fait produire un effet inédit ; il précise un point demeuré incertain ; il fait une application …afficher plus de contenu…
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé ; qu'en affirmant que le fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l'égard de l'épouse de cet homme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil