Séance 8 :

Un juge d’instruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ?

I/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté

A- La notion de témoin assisté : 1- Les personnes devant être témoin assisté.
Il y en a 2sortes : - personnes nommément visées dans un réquisitoire introductif ou supplétif et pas mises en examen : éléments à charge => cette personne ne peut pas être considérée comme un simple témoin. Il faut lui permettre de se défendre. - personnes nommément visées dans une plainte simple si la victime en fait la demande : la victime doit affirmer le nom ou mettre en cause nommément quelqu’un 2- Les personnes pouvant être entendues comme témoin assisté.
2 catégories : - toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime qui ne demande pas à être témoin assisté : JI peut tout de même la placer sous ce statut. - personnes mises en cause par un témoin ou contre lesquelles il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer, auteur ou complice, aux faits dont le JI est saisi.

B- Les droits du témoin assisté :

Le témoin assisté est déjà suspecté. Il bénéficie de droits précisés par le JI lors de sa 1ère audition ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit d’être assisté par un avocat : informé des auditions de son client et a accès au dossier.
Droit de demander une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause : victime, témoin simple.
Il ne peut pas être mis en détention provisoire, ni en contrôle judiciaire.
Il ne prête pas serment de dire la vérité.
Il peut demander à être mis en examen : le JI ne peut pas le refuser. Par cette option, il peut faire appel de l’ordonnance du JI. -> préciser les avantages par rapport au statut de mis en examen
Il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement : seul le mis en examen peut.

II/ Le passage du statut de témoin