Temps partiel

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TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le travail a temps partiel concerne tous les horaires inférieures à la durée de travail.

Pour étre salarié à temps partiel il faut travailler moins de 35 heures à la semaine ou moins de 151,66 heures par mois ou moins de 1607 heures à l année.

la durée légale du travail sur la semaine : soit 35 heures à l équivalent mensuel de la durée légale hebdomadaire du travail : soit 151,66 heures à l équivalent annuel de la durée légale hebdomadaire du travail : soit 1607 heures

Le contrat de travail à temps partiel est principalement mis en place sur initiative de l employeur ou sur demande du salariés.

Contrat travail temps partiel : ne peut etre imposé au salarié

* Le temps partiel est une formule qui peut etre proposée, negociée, mais qui ne peut pas etre imposée au salarié :

une personne ne peut pas devenir salarié à temps partiel sans avoir manifesté pleinement son accord ; le refus d accepter un temps partiel ne peut, ni etre une cause de licenciement(en représailles), ni motiver une sanction disciplinaire.

* Par contre, l employeur, contraint pour raison économique ( baisse d activité de son entreprise entrainant baisse des bénéfices ) de proposer une réduction du temps de travail sous forme de temps partiel, peut, en cas de refus de la proposition, entamer une procédure de licenciement pour motif économique.

* Dans le cas d un reclassement en cas de menace de licenciement économique ou en raison de problème de santé :

le passage à temps partiel peut devenir, pour le salarié qui l accepte, une modalité de reclassement préventif permet d éviter la perte d emploi pour le salarié

Pour devenir salarié à temps partiel, il faut impérativement signer un écrit : contrat de travail ou avenant au contat de travail. L un et l autre ont des mentions obligatoires.

Le contrat de travail à temps partiel peut etre :

* soit à durée indeterminée : sous forme de CDI, * soit à durée déterminée :

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