Td droit

704 mots 3 pages

1) L’ORGANISATION JUDICIAIRE
1.1)
1.2) QUESTIONS DE COURS

Définir : → l’ordre juridique

L'ordre juridique est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales.

→ L’organisation judiciaire L'Organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. → L’ordre judiciaire :

L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers.

- Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels sont-ils ?

Il existe deux ordres de juridiction en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
L’ordre judiciaire relève du droit commun et consiste à régler les litiges entre les justiciables. L’ordre administratif sert à régler les litiges entre l’Administration et les administrés.

- Qu’est ce qu’une juridiction de 1er degré ? De 2nd degré ? Illustrez vos réponses d’exemples concrets. Les juridictions du premier et du second degré jugent l’ensemble du procès.
Une juridiction de 1er degré est celle qui rend des jugements susceptibles d'appel, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes. Les juridictions du premier degré se limitent à un certain montant :

en relation

Td droit
411 mots | 2 pages

TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

montre plus
Dm droit
841 mots | 4 pages

d’ERFURTH Pierre BTS CI2 Devoir Maison de Droit 1. Monsieur LABORDE recherche un commercial paysagiste en télétravail. Pour cela, Monsieur LABORDE rédige une offre exigeante parue dans la presse spécialisée et sur internet. Le commercial paysagiste devra être apte à concevoir et réaliser tout travail d’aménagement paysager sur divers sites. Il sera également responsable d’un secteur de 30km de Mont de Marsan.….

montre plus
Td droit
1211 mots | 5 pages

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt pro rata temporis (10% par année écoulée). Quelles sont les conditions posées par la loi pour reprendre les actés passés par la S en formation?….

montre plus
Td droit consti
580 mots | 3 pages

TD droit constitutionnelle Fédéralisation et Europe Introduction : Partie 1 : fédéralisme A) définition type B) exemple d’état fédéraux exemples et histoire Partie 2 : le fédéralisme européen A) les acteurs du « fédéralisme européen » ou de l’unité européenne. • L'Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique unique entre 27 pays européens. es grandes priorités de l'UE sont fixées par le Conseil européen, qui réunit dirigeants nationaux et européens; • les citoyens de l'UE sont représentés par les députés, élus au suffrage universel direct au Parlement européen; les intérêts de l'UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne, dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux; Trois institutions interviennent dans le processus législatif:….

montre plus
Td droit
282 mots | 2 pages

D'autres solutions sont envisageables? Le maire ne peut pas s'opposer au mariage, ni vérifier lui-même la situation du couple cependant la loi Pasqua lui donne la possibilité de saisir le Procureur si il a des doutes sur la raison de ce mariage. Le Procureur dispose alors de 15 jours pour statuer d'un classement sans suite, d'une annulation du mariage ou d'un sursis à statuer et donc faire une enquète. Si après l'enquète le procureur décide d'annuler le mariage, le couple peut demander une main levée devant le tribunal de grande instance.….

montre plus
Cm droit
2065 mots | 9 pages

Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte.….

montre plus
Dm droit
988 mots | 4 pages

Céline CRESSON Pour le 17/03/2011 BTS CI1 Devoir Maison de Droit Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr M.G ne peut pas être considérée comme valable car, la clause de mobilité géographique n’est validée que si elle définit précisément la zone où elle s’applique. Sa portée est strictement limitée. « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».….

montre plus
Faut-il supprimer la dualité juridictionnelle ?
1548 mots | 7 pages

Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe de dualité juridictionnelle tend à s’instaurer : en effet, le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèle française cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitent des affaires civiles et administratives.….

montre plus
Droit consti td
471 mots | 2 pages

Mais il n’y a pas de referendum possible si les deux chambres ont accepté la loi à la majorité des 2/3s. En cas de referendum, la loi est promulguée si la moitié des suffrages y est favorables. Allemagne : Toute loi doit être accepté à la majorité des 2/3s par les 2 chambres.….

montre plus
Td droit
433 mots | 2 pages

Le roi et la loi Dans l'ordonnance 10 on a une formulation des principes généraux sans rentrer dans le détail. On a à faire à l'élaboration de mesure à pacifier le royaume. Dans l'ordonnance 12 les applications de la loi royale sont beaucoup plus expliquées.….

montre plus
Td de droit
1575 mots | 7 pages

LES ORDONNANCES ( article 38 autorisant le gouvernement de prendre des ordonnances, qui seront ensuite habilitées et rentreront dans le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant le conseil constitutionnel ou devant le juge judiciaire.….

montre plus
Cours l1 droit institution judiciare - introduction
2368 mots | 10 pages

Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : * au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire * au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : * L’ordre judiciaire :….

montre plus
L'organisation judiciaire
5408 mots | 22 pages

Chapitre 2: L’organisation judiciaire Section 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES Il existe deux ordres de juridiction: → l’ordre administratif → l’ordre judiciaire Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.….

montre plus
ORDRE JUDICIAIRE
814 mots | 4 pages

Les plus connus sont ► la cour d'assises ou ► le conseil de prud’hommes, ► mais il existe d'autres types de tribunaux. ► Pour trancher les litiges, les juridictions civiles sont compétentes. ► En revanche, ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. ► Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l’affaire et le montant en jeu.….

montre plus
Présentation générale du droit
1342 mots | 6 pages

ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...).….

montre plus