La notion du contrat international

Introduction

Le contrat

Définition du contrat international

Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties au minimum deux qui crée des obligations à leur charge. Les parties ne sont pas contrainte de poser leurs obligations par écrit, un simple accord de volontés est suffisant à le rendre légal et valide. Les définitions dans les différents droits nationaux sont proches, néanmoins avec des différences. (mettre les définitions des articles en bas de page)

La notion juridique du contrat international

Le contrat international prend principalement sa caractéristique du fait que son champ d’action ne soit limité par des frontières. Un contrat est considéré comme international à partir du moment où il existe un échange au minimum entre deux parties, et que cet échange soit effectués dans deux Etats différents. Le contrat international est un contrat régenté par les règles établies par le droit international privé (DIP) et traite des problématiques liés au caractère international d’une situation juridique. Le terme de ‘contrat international‘ s’applique lorsque que le contrat comporte au minimum un élément d’extranéité¹. Le droit international privé concerne tout d’abord les personnes privés, il ne touche pas les relations entre personnes publiques, Etats ou Organisations Internationales qui elles dépendent du droit international public hormis quand la personne public se conduit comme une personne privée.
Le DIP permet de répondre principalement aux questions suivantes en cas de litige: * Quel tribunal est compétent? * Quel droit national est applicable? * A quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat?

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¹Qualité juridique d’étranger
Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à